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Fiches d'arrêt générées par IA
Consultez nos fiches d'arrêt rédigées par IA : faits, procédure, problème de droit et solution. Exemples gratuits.
Fiche d’arrêt : Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 28 juin 2005 N° de pourvoi: 03-16794
Un salarié d’une société a été proposé l’acquisition de bons lui permettant d’acheter des actions de cette même…
Fiche d’arrêt : Cass, Civ 1ere, 2 juin 1993, n°1-10.971 ; n°90-21.982 ; n°91-10.429 ; n°91- 12.013
Un étudiant de nationalité étrangère a été en possession d’une collection d’objets et de tableaux de valeur, provenant…
Fiche d’arrêt : Cass., chambre des requêtes, 12 juillet 1905
Les parties en cause étaient copropriétaires par indivis de deux métairies voisines. Suite à des arrangements entre les…
Fiche d’arrêt : CA Alger, 24 décembre 1889, Bartholo, Clunet, 1891, p. 1171
Une femme, veuve d’un homme décédé, revendique sa qualité d’épouse légitime afin de faire valoir ses droits successoraux…
Fiche d’arrêt : Cons. const. no 80-127 DC, 19 et 20 janv. 1981, Sécurité et liberté.
Le Conseil constitutionnel a été saisi de la conformité à la Constitution d’une loi renforçant la sécurité et…
Fiche d’arrêt : Cass. com., 28 févr. 2024, n° 22-23.833
Une société, spécialisée dans la commercialisation de vêtements et accessoires de mode, a fait l’objet d’une procédure collective.…
Fiche d’arrêt : Cass. ass. plén., 2 avril 2021, n° 19-18.814, Publié au bulletin
Un salarié a été engagé par une société de fabrication, puis par une autre entité du même groupe.…
Fiche d’arrêt : Cour de cassation Pourvoi n° 24-10.369
Des relations entre une mère et un père ont donné naissance à une mineure. La mère a saisi…
Fiche d’arrêt : Civ. 2e, 3 juillet 2025, n° 22-23.979
Un individu a interjeté appel d’un jugement rendu par un conseil de prud’hommes, notifié en janvier 2021. Ce…
Fiche d’arrêt : Cass. Civ 3e, 6 avril 2023, n°21-19.851
La société des Auteurs et compositeurs dramatiques a acquis un ensemble immobilier d’une fondation reconnue d’utilité publique, stipulant…
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