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Fiches d'arrêt générées par IA
Consultez nos fiches d'arrêt rédigées par IA : faits, procédure, problème de droit et solution. Exemples gratuits.
Fiche d’arrêt : CE, 27 janvier 2023, ASER
Une association a sollicité le tribunal administratif pour obtenir l’annulation d’une décision implicite de rejet du Premier ministre…
Fiche d’arrêt : CE 7 juillet 2022, Prud’homie des patrons pêcheurs de La Seyne-sur-Mer
En l’espèce, une communauté de pêcheurs, désignée comme prud’homie, détient une part importante d’un immeuble. L’un des copropriétaires…
Fiche d’arrêt : CE 3 décembre 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique
Le Syndicat national de l’industrie pharmaceutique a contesté la légalité d’un décret fixant le taux d’une contribution exceptionnelle…
Fiche d’arrêt : Cass. com., 18 octobre 2023
La société spécialisée dans la taille et le façonnage de matériaux a contracté avec une entreprise dédiée à…
Fiche d’arrêt : Cass. com., 13 juin 2019
Une société a été désignée mandataire ad hoc puis conciliateur pour un groupe d’entreprises en difficulté, sur le…
Fiche d’arrêt : CE Ass., 12 juillet 2013, Fédération nationale pêche en France
Un décret a été adopté pour réglementer la pêche professionnelle de certaines espèces d’anguilles, notamment l’anguille de moins…
Fiche d’arrêt : tribunal des conflits 6 octobre 2025
Un agent contractuel de droit public a été engagé par une association syndicale autorisée, considérée comme un établissement…
Fiche d’arrêt : Cass. com, 15 janv. 2013
Deux sociétés, l’une spécialisée dans le transport aérien et l’autre dans le voyage, ont conclu un contrat d’affrètement…
Fiche d’arrêt : CE 22 septembre 2017 Piquemal
Un général de corps d’armée en deuxième section a été radié des cadres par un décret présidentiel en…
Fiche d’arrêt : Conseil d’État, Juge des référés, formation collégiale, 25 avril 2017
L’intéressé a été assigné à résidence, avec des obligations de présentation régulière au commissariat, en raison de son…
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