Arrêt Commune de Morsang-sur-Orge (1995) : fiche d’arrêt, résumé et portée

Dans l’arrêt Commune de Morsang-sur-Orge du 27 octobre 1995, le Conseil d’État, réuni en Assemblée, juge que « le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l’ordre public ». Un maire peut donc interdire un spectacle de « lancer de nain », même sans circonstances locales particulières et même si la personne lancée y consent.

Cet arrêt est étudié en droit administratif, dans le thème de la police administrative et de l’ordre public. Il a été rendu le même jour qu’un arrêt identique, Ville d’Aix-en-Provence, sur le même spectacle. Il fait partie des arrêts les plus connus de la jurisprudence administrative, car il ajoute à l’ordre public une dimension qui n’est plus seulement matérielle.

Dans cet article, nous allons réaliser la fiche d’arrêt de l’arrêt Morsang-sur-Orge, puis en expliquer le sens, la valeur et la portée, jusqu’à l’état actuel du droit.

I. Faits et procédure de l’arrêt Morsang-sur-Orge

Vous pouvez consulter l’arrêt sur Légifrance : Conseil d’État, Assemblée, 27 octobre 1995, n° 136727. Les principaux considérants figurent ci-dessous.

A. Les faits de l’arrêt Morsang-sur-Orge

Au début des années 1990, un nouveau spectacle apparaît en France dans des discothèques : le « lancer de nain ». Des spectateurs lancent le plus loin possible, au-dessus d’un tapis, un homme atteint de nanisme. Il porte un costume de protection, muni de poignées pour le saisir. La société Fun Production organise ces spectacles avec M. Manuel Wackenheim, l’homme lancé, qui est rémunéré pour cela.

Ce spectacle suscite une vive polémique. Le 27 novembre 1991, le ministre de l’Intérieur adresse une circulaire aux préfets pour qu’ils recommandent aux maires de l’interdire. Le 25 octobre 1991, le maire de Morsang-sur-Orge, dans l’Essonne, avait déjà pris un arrêté interdisant le spectacle prévu le soir même à la discothèque de l’Embassy Club.

B. Procédure et prétentions

La société organisatrice et l’artiste saisissent le tribunal administratif de Versailles. Par un jugement du 25 février 1992, le tribunal annule l’arrêté. Il estime qu’à supposer même que le spectacle porte atteinte à la dignité de la personne humaine, le maire ne pouvait l’interdire en l’absence de circonstances locales particulières. Il reprend ainsi l’exigence posée pour la moralité publique : un maire ne peut interdire un film pour son caractère immoral qu’en présence de circonstances locales (CE, Sect., 18 décembre 1959, Société « Les films Lutetia »). Il condamne aussi la commune à leur verser 10 000 francs de dommages et intérêts.

La commune fait appel devant le Conseil d’État. De leur côté, la société et l’artiste demandent que l’indemnité soit portée à 50 000 francs. L’affaire est jugée par l’Assemblée du contentieux, la formation la plus solennelle du Conseil d’État, en même temps que celle de la ville d’Aix-en-Provence. Dans cette seconde affaire, le tribunal administratif de Marseille avait jugé, le 8 octobre 1992, que le spectacle ne portait pas atteinte à la dignité.

II. Problème de droit de l’arrêt Morsang-sur-Orge

Un maire peut-il interdire un spectacle au seul motif qu’il porte atteinte à la dignité de la personne humaine, même sans circonstances locales particulières et même si la personne concernée y consent ?

III. Solution de l’arrêt Morsang-sur-Orge

Le Conseil d’État répond par l’affirmative. Il annule le jugement du tribunal administratif et rejette la demande de la société et de l’artiste. Il pose d’abord un principe :

« Considérant qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police municipale de prendre toute mesure pour prévenir une atteinte à l’ordre public ; que le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l’ordre public ; que l’autorité investie du pouvoir de police municipale peut, même en l’absence de circonstances locales particulières, interdire une attraction qui porte atteinte au respect de la dignité de la personne humaine »

Puis il l’applique au spectacle en cause : le lancer de nain « conduit à utiliser comme un projectile une personne affectée d’un handicap physique et présentée comme telle ». Il en déduit que, « par son objet même, une telle attraction porte atteinte à la dignité de la personne humaine ; que l’autorité investie du pouvoir de police municipale pouvait, dès lors, l’interdire même en l’absence de circonstances locales particulières et alors même que des mesures de protection avaient été prises pour assurer la sécurité de la personne en cause et que celle-ci se prêtait librement à cette exhibition, contre rémunération ».

Sens de l’arrêt. L’arrêt apporte trois réponses. D’abord, la dignité de la personne humaine fait partie de l’ordre public. L’article L. 131-2, tel que l’arrêt le cite, ne vise que « le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ». Or, le spectacle ne menaçait aucun de ces éléments : l’artiste était protégé par son costume et le tapis, et le spectacle ne causait pas de désordre dans la rue. Le Conseil d’État ajoute donc à l’ordre public une dimension qui n’est pas matérielle.

Ensuite, le maire n’a pas besoin de « circonstances locales particulières ». En principe, le maire intervient en raison de ce qui se passe dans sa commune. Or l’atteinte à la dignité ne dépend pas du lieu : elle est la même partout. Comme aucune autorité nationale n’avait interdit ce spectacle, chaque maire peut le faire dans sa commune (M. Long, P. Weil, G. Braibant, P. Delvolvé et B. Genevois, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz, 25e éd., 2025, n° 85).

Enfin, le consentement de l’artiste et sa rémunération sont indifférents. Les mesures de protection aussi. Le spectacle porte atteinte à la dignité « par son objet même », c’est-à-dire en lui-même, quelle que soit la manière dont il est organisé. Pour le commissaire du gouvernement Frydman, le consentement de l’intéressé au traitement dégradant qu’il subit est « juridiquement indifférent » (P. Frydman, conclusions sur l’arrêt, RFDA 1995, p. 1204).

Le Conseil d’État ne suit pas entièrement son commissaire du gouvernement. Celui-ci proposait de rattacher la dignité à la « moralité publique ». L’arrêt ne parle pas de moralité : il fait directement de la dignité une composante de l’ordre public. Selon les Grands arrêts de la jurisprudence administrative, il évite ainsi une notion approximative et donne plus de force à la dignité.

Le Conseil d’État écarte aussi les autres arguments. La liberté du travail et la liberté du commerce et de l’industrie n’empêchent pas d’interdire une activité, même licite, « si une telle mesure est seule de nature à prévenir ou faire cesser un trouble à l’ordre public ». C’est le cas ici : aucune précaution ne pouvait rendre le spectacle respectueux de la dignité. L’arrêté repose sur le code des communes, et non sur l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme ou sur la circulaire ministérielle.

Valeur de l’arrêt. L’arrêt est rendu par l’Assemblée du contentieux, publié au Recueil Lebon et commenté dans les Grands arrêts de la jurisprudence administrative (25e éd., 2025, n° 85). C’est un arrêt de principe : pour la première fois, le Conseil d’État fait de la dignité de la personne humaine une composante de l’ordre public, applicable à toute activité qui y porte atteinte.

IV. Portée de l’arrêt Morsang-sur-Orge

A. Une solution appuyée sur la valeur constitutionnelle de la dignité

L’arrêt s’inscrit dans un mouvement plus large. En 1994, le Conseil constitutionnel avait jugé que « la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation est un principe à valeur constitutionnelle » (Cons. const., 27 juillet 1994, n° 94-343/344 DC). La même année, la loi du 29 juillet 1994 avait créé l’article 16 du Code civil, selon lequel la loi « interdit toute atteinte à la dignité » de la personne. Le commissaire du gouvernement s’est appuyé notamment sur la décision de 1994 pour proposer la solution.

La Cour de justice des Communautés européennes a suivi une logique proche en 2004. Elle a admis qu’un État interdise, au nom de la dignité humaine, un jeu de simulation d’homicides au laser (CJCE, 14 octobre 2004, Omega, aff. C-36/02, cité par les Grands arrêts de la jurisprudence administrative).

B. La contestation de M. Wackenheim devant l’ONU

L’artiste a poursuivi la contestation de l’interdiction devant le Comité des droits de l’homme des Nations unies. En 2002, le Comité a confirmé la position française (Comité des droits de l’homme, Wackenheim c. France, communication n° 854/1999, cité par les Grands arrêts de la jurisprudence administrative).

C. L’arrêt Morsang-sur-Orge aujourd’hui

L’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, qui a remplacé l’article L. 131-2, ne mentionne toujours pas la dignité : elle reste une création de la jurisprudence. Le Conseil d’État y recourt avec prudence, souvent à côté d’un risque de troubles. Il a ainsi admis l’interdiction de distributions de soupe au porc conçues pour exclure certaines personnes (CE, ord., 5 janvier 2007, n° 300311). Il a aussi admis celle d’un spectacle de Dieudonné, tout en rappelant que les atteintes aux libertés doivent être « nécessaires, adaptées et proportionnées » (CE, ord., 9 janvier 2014, n° 374508).

La formule de l’arrêt est toujours reprise, adaptée à l’objet de la mesure. En 2023, elle a justifié l’interdiction d’une conférence portant atteinte à « la dignité des femmes » (CE, ord., 4 mars 2023, n° 471871). En 2026, le Conseil d’État a refusé de suspendre la fermeture d’un établissement parisien proposant des rencontres sexuelles collectives payantes. Comme pour le lancer de nain, le consentement des participantes ne suffit pas à exclure l’atteinte à la dignité (CE, 15 juillet 2026, Société Z Machine, n° 513080).

La notion reste discutée. Dans ses conclusions sur l’arrêt, le commissaire du gouvernement Patrick Frydman mettait déjà en garde contre le risque d’une police de l’« ordre moral » et souhaitait que la dignité garde un sens restrictif. Les interdictions fondées sur la dignité restent contrôlées par le juge administratif.

V. L’arrêt Morsang-sur-Orge en résumé

Le respect de la dignité de la personne humaine est une composante de l’ordre public. Le maire peut donc, au titre de son pouvoir de police générale, interdire un spectacle qui y porte atteinte par lui-même. Il n’a besoin ni de circonstances locales particulières ni d’un risque de troubles matériels, et le consentement de la personne concernée ne change rien.

A. Les décisions sur l’ordre public et la dignité (tableau récapitulatif)

B. L’arrêt Morsang-sur-Orge en schéma

VI. L’arrêt Morsang-sur-Orge en vidéo

VII. FAQ sur l’arrêt Morsang-sur-Orge

Pour aller plus loin sur l’arrêt Morsang-sur-Orge

Conclusions, notes et commentaires de l’arrêt :

• P. Frydman, conclusions, RFDA 1995, p. 1204
• G. Lebreton, note, D. 1996, p. 177
• F. Hamon, note, JCP 1996, II, 22630
• J.-H. Stahl et D. Chauvaux, chronique, AJDA 1995, p. 878

Ouvrage :

• M. Long, P. Weil, G. Braibant, P. Delvolvé et B. Genevois, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz, 25e éd., 2025, n° 85

Pour réviser la police administrative, consultez nos fiches de Droit administratif et notre article sur l’arrêt Benjamin, et entraînez-vous avec notre QCM de droit administratif.