Arrêt Appietto (20 novembre 1963) : fiche d’arrêt, résumé et portée

Dans l’arrêt Appietto du 20 novembre 1963, la première chambre civile de la Cour de cassation juge qu’un mariage est valable lorsque les époux ont consenti à l’union dans le seul but de rendre légitime leur enfant commun. Un mariage n’est nul, faute de consentement, que si les époux ont recherché un résultat étranger à l’union matrimoniale.

Cet arrêt est étudié en droit de la famille, dans le thème des conditions de formation du mariage, et plus précisément du consentement des époux.

Dans cet article, nous allons réaliser la fiche d’arrêt de l’arrêt Appietto, puis en expliquer le sens, la valeur et la portée, jusqu’à l’état actuel du droit.

I. Faits et procédure de l’arrêt Appietto

Vous pouvez consulter l’arrêt sur Légifrance, le site officiel de diffusion du droit : Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 novembre 1963, n° 62-12.722. Le texte figure ci-dessous.

A. Les faits de l’arrêt Appietto

À l’époque, le droit distinguait l’enfant légitime, né de parents mariés, et l’enfant naturel, né hors mariage. Le mariage des parents permettait de conférer à leur enfant commun la situation d’enfant légitime.

Un homme est le père d’un enfant né hors mariage. Il épouse la mère à Ajaccio, mais seulement pour rendre l’enfant légitime. Il n’a aucune intention de fonder un foyer avec elle. Les futurs époux ont même convenu que le divorce serait demandé dès la célébration du mariage.

B. Procédure et prétentions

Le mari demande la nullité du mariage. Les premiers juges rejettent sa demande, et la cour d’appel de Bastia confirme leur décision le 9 avril 1962. Selon elle, le mariage n’est entaché ni d’erreur, ni de violence, les deux vices du consentement admis en matière de mariage.

Le mari forme un pourvoi en cassation. Il soutient que le mariage est nul parce que les époux n’avaient pas « l’intention véritable et sérieuse de fonder une famille ».

II. Problème de droit de l’arrêt Appietto

Un mariage contracté dans le seul but de conférer à l’enfant commun la situation d’enfant légitime est-il nul pour défaut de consentement, au sens de l’article 146 du Code civil ?

III. Solution de l’arrêt Appietto

La Cour de cassation répond par la négative et rejette le pourvoi. Elle pose le principe suivant :

« si le mariage est nul, faute de consentement, lorsque les époux [ne] se sont prêtés à la cérémonie qu’en vue d’atteindre un résultat étranger à l’union matrimoniale, il est au contraire valable lorsque les conjoints ont cru pouvoir limiter ses effets légaux, et notamment n’ont donné leur consentement que dans le but de conférer à l’enfant commun la situation d’enfant légitime »

Elle approuve les juges du fond d’avoir relevé que le souci d’assurer à un enfant une naissance légitime « constitue l’une des raisons majeures de l’institution du mariage », et que le mariage est « une institution d’ordre public » que les époux ne peuvent pas modifier à leur gré. Le mariage est donc valable.

Sens de l’arrêt. L’article 146 du Code civil dispose : « Il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement. » Le défaut de consentement est sanctionné par la nullité absolue du mariage. L’arrêt précise ce qu’il faut entendre par consentement, en distinguant deux situations :

• le mariage simulé : les époux se marient uniquement pour obtenir un « résultat étranger à l’union matrimoniale ». Ils ne veulent pas du mariage lui-même, mais d’un avantage qui n’a rien à voir avec lui. Faute de consentement, le mariage est nul ;
• le mariage dont les époux veulent limiter les effets : les époux recherchent l’un des effets du mariage, mais pas les autres. Ils consentent bien au mariage, et celui-ci est valable.

En l’espèce, la légitimation de l’enfant commun est un effet du mariage. En se mariant pour l’obtenir, les époux voulaient donc bien se marier. Ils ont seulement cru pouvoir écarter les autres effets du mariage, comme la vie commune. La Cour leur oppose que le mariage est une institution d’ordre public : les époux ne peuvent pas en choisir les effets. Leur accord sur un divorce rapide ne change rien à la validité du mariage.

Valeur de l’arrêt. La solution affirme une conception du mariage comme institution : les époux choisissent de se marier, mais ils ne choisissent pas les effets que la loi attache au mariage.

La frontière entre les deux situations reste toutefois délicate. Commentant l’arrêt de la première chambre civile du 28 octobre 2003 (n° 01-12.574), J.-J. Lemouland (« Nullité du mariage ayant eu pour seul but de faire bénéficier l’un des époux d’avantages matrimoniaux », D. 2004, p. 2964) relève que la légitimité d’un enfant, comme l’obtention d’avantages patrimoniaux, peut être un « résultat » parmi d’autres du mariage. Selon lui, les juges du fond conservent d’ailleurs un pouvoir d’appréciation pour sonder les intentions des époux.

IV. Portée de l’arrêt Appietto

L’arrêt est publié au Bulletin. Selon J.-J. Lemouland (« Nullité du mariage ayant eu pour seul but de faire bénéficier l’un des époux d’avantages matrimoniaux », D. 2004, p. 2964), son attendu pose un critère général, alors que la Cour de cassation laisse le plus souvent la question du mariage simulé à l’appréciation des juges du fond.

A. L’évolution : l’arrêt du 28 octobre 2003

Quarante ans plus tard, la Cour de cassation reprend la question. Un homme atteint d’une grave maladie épouse une amie d’enfance. Leur contrat de mariage prévoit que toute la communauté reviendra au survivant, alors que le mari y apporte tous ses biens : le mariage doit surtout procurer à l’épouse un avantage patrimonial. Revenu à une meilleure santé, le mari demande la nullité du mariage. La cour d’appel de Grenoble rejette sa demande : selon elle, même si les époux ne recherchaient que cet avantage, le mariage n’est pas nul, car l’exécution du contrat de mariage n’est que l’un de ses effets.

La Cour de cassation casse cet arrêt. Elle juge que « le mariage est nul lorsque les époux ne se sont prêtés à la cérémonie qu’en vue d’atteindre un but étranger à l’union matrimoniale » (Cass. civ. 1re, 28 octobre 2003, n° 01-12.574). Elle ne prononce pas elle-même la nullité : elle renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Lyon, qui devra rechercher si les époux avaient réellement l’intention de se marier.

Selon J.-J. Lemouland (préc.), le ton a changé. La formule est plus courte, et la validité du mariage dont les époux ont voulu limiter les effets n’est plus évoquée. La Cour ne parle plus de « résultat », mais de « but » : elle s’attache désormais à la finalité de l’union, qui ne se réduit pas à l’un de ses effets. Le raisonnement de l’arrêt Appietto, qui sauvait le mariage conclu pour obtenir l’un de ses effets, semble ainsi abandonné, sans que la Cour de cassation opère un revirement exprès.

B. L’arrêt Appietto aujourd’hui

Le motif retenu en 1963 a disparu. L’ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation a supprimé la distinction entre enfants légitimes et enfants naturels. Se marier pour légitimer un enfant n’a donc plus de sens.

Le principe demeure en revanche : le mariage est nul lorsque les époux n’ont pas l’intention de s’unir. Est ainsi nul le mariage conclu uniquement pour qu’un époux obtienne un titre de séjour (Cass. civ. 1re, 22 novembre 2005, n° 03-18.209). L’officier de l’état civil peut aussi saisir le procureur de la République avant le mariage, lorsque des indices sérieux laissent présumer un défaut de consentement (article 175-2 du Code civil).

V. L’arrêt Appietto en résumé

Un mariage est nul, faute de consentement, lorsque les époux ne recherchent qu’un résultat étranger à l’union matrimoniale. Il est valable lorsqu’ils ont seulement cru pouvoir limiter ses effets, par exemple pour rendre leur enfant légitime.

A. Les décisions à connaître autour de l’arrêt Appietto (tableau récapitulatif)

B. L’arrêt Appietto en schéma

VI. FAQ sur l’arrêt Appietto

Pour aller plus loin sur l’arrêt Appietto

Notes et commentaires :

• G. Raymond, note, D. 1964, p. 465
• H. Desbois, obs., RTD civ. 1964, p. 286
• J. Mazeaud, note, JCP 1964, II, 13498
• J.-J. Lemouland, « Nullité du mariage ayant eu pour seul but de faire bénéficier l’un des époux d’avantages matrimoniaux », D. 2004, p. 2964 (sous Cass. civ. 1re, 28 octobre 2003)

Pour réviser le mariage, consultez nos fiches de Droit de la famille et notre cours de droit de la famille.