Cours de procédure civile : l’essentiel de la matière

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La procédure civile est une matière de la troisième année de licence en droit (L3). Elle est aussi au programme du CRFPA, l’examen d’entrée à l’école d’avocats. Elle regroupe les règles qui organisent le procès civil : l’action en justice, la compétence du juge, le déroulement de l’instance, le jugement et les voies de recours.
Ce guide présente le programme du cours, les notions à maîtriser, les réformes récentes et des conseils pour réussir vos partiels ou l’épreuve de procédure du CRFPA.
La procédure civile est l’ensemble des règles qui organisent le procès devant les juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière civile, de la saisine du juge jusqu’aux recours contre sa décision. Elle relève principalement du pouvoir réglementaire : le Code de procédure civile est fait de décrets. Le programme suit le procès dans l’ordre, de l’action en justice aux voies de recours. La matière est réformée presque chaque année, en dernier lieu par le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, en vigueur le 1er octobre 2026.
La procédure civile est l’ensemble des règles qui organisent le procès devant les juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière civile, de la saisine du juge jusqu’aux recours contre sa décision.
Le droit des contrats ou la responsabilité civile déterminent les droits des parties : ce sont des règles de fond. La procédure civile fixe les conditions dans lesquelles ces droits sont invoqués en justice et dans lesquelles le juge tranche le litige : ce sont des règles de forme. Le locataire qui réclame son dépôt de garantie invoque ainsi une règle de fond, issue du droit du bail. La procédure civile lui indique le juge à saisir, l’acte à employer, les délais à respecter et les moyens de contester la décision.
La procédure civile poursuit deux buts, qui se complètent.
La procédure pénale organise la poursuite et le jugement des infractions, sur l’action publique exercée par le ministère public. Le procès civil oppose au contraire des intérêts privés. « Seules les parties introduisent l’instance, hors les cas où la loi en dispose autrement », et elles peuvent aussi y mettre fin (art. 1er CPC).
La procédure civile impose des formes, comme les mentions d’un acte, et des délais. Ces exigences protègent les parties : chacune sait ce qu’on lui réclame et dispose du temps nécessaire pour se défendre. Leurs sanctions sont lourdes. La nullité prive d’effet un acte irrégulier. La forclusion éteint le droit d’agir de celui qui ne l’a pas exercé dans le délai imparti.
Par exemple, le délai d’appel est d’un mois en matière contentieuse (art. 538 CPC). Passé ce délai, la partie ne peut plus faire appel.
Ce formalisme connaît pourtant des limites. D’abord, il ne doit pas fermer en pratique l’accès au juge. La Cour européenne des droits de l’homme sanctionne ainsi l’excès de formalisme, qui impose au plaideur une charge disproportionnée (CEDH, 9 juin 2022, Xavier Lucas c/ France). Dans cette affaire, un recours formé sur papier avait été déclaré irrecevable, sans tenir compte des obstacles pratiques à la saisine électronique. C’est un bon exemple à citer en copie.
Ensuite, la partie qui invoque la nullité d’un acte pour vice de forme doit prouver un grief, c’est-à-dire le préjudice que l’irrégularité lui cause. Elle le doit « même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public » (art. 114 CPC). C’est l’adage « pas de nullité sans grief ». Le grief tient à l’atteinte concrète portée à la défense, non à la gravité de l’erreur.
Une assignation comporte une erreur sur le prénom du défendeur, mais elle lui a été remise en main propre et il a constitué avocat dans les délais. L’erreur ne l’a pas empêché de se défendre : faute de grief, il n’obtiendra pas la nullité.
La matière est impérative : ses règles s’imposent en principe aux parties, qui ne peuvent pas les écarter par contrat. Ainsi, la clause qui déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite, donc privée d’effet. Elle n’est valable que si elle a été convenue entre commerçants et spécifiée « de façon très apparente » (art. 48 CPC).
Ce caractère s’atténue toutefois. Dans les instances introduites depuis le 1er septembre 2025, l’affaire est en principe instruite, c’est-à-dire mise en état d’être jugée, par les parties elles-mêmes. Elle ne l’est par le juge qu’à défaut (art. 127 CPC).
L’article 34 de la Constitution ne réserve pas la procédure civile à la loi, à la différence de la procédure pénale. Elle relève donc principalement du pouvoir réglementaire (art. 37 Const.) : le Code de procédure civile (CPC) est fait de décrets. La loi garde toutefois un rôle, par exemple pour créer un nouvel ordre de juridiction. Les règles d’organisation des juridictions sont réunies dans le Code de l’organisation judiciaire (COJ).
Parmi les livres du Code, quatre sont au cœur du cours :
L’article 749 du Code relie ces livres. Les règles du livre Ier valent devant toutes les juridictions de l’ordre judiciaire. Les règles propres à une matière ou à une juridiction les complètent. Par exemple, dans une action en responsabilité contractuelle portée devant le tribunal judiciaire, l’intérêt à agir et les moyens de défense relèvent ainsi du livre Ier. La représentation par avocat et la forme de la procédure relèvent du livre II, une médiation éventuelle du livre V.
Identifiez la règle commune du livre Ier, puis recherchez si une règle propre à la juridiction saisie ou à la matière du litige y déroge : la règle propre l’emporte alors.
La procédure civile ne s’arrête pas à la licence. L’examen d’accès au CRFPA, qui ouvre les portes de l’école d’avocats, comporte quatre épreuves écrites. L’une d’elles est une épreuve de procédure, de deux heures, avec un coefficient 2. La procédure sur laquelle vous composez dépend de la matière de spécialité choisie lors de l’inscription (arrêté du 17 octobre 2016, art. 5).

Le programme suit en général l’ordre du procès. Chaque thème répond à une question du plaideur : peut-il agir, devant quel juge, avec quelles garanties, comment l’affaire est-elle préparée puis jugée, comment contester la décision ?
Voici le plan complet de notre cours de procédure civile, thème par thème et leçon par leçon. Gardez-le sous les yeux pendant vos révisions : chaque règle s’y range dans une case.

Pour que ce soit plus clair, prenons un exemple : l’affaire de Léa. Nous la suivrons dans tout l’article. À chaque thème du programme, vous verrez ce qu’il change concrètement pour Léa.
Léa habite à Nantes. Elle confie la rénovation de sa cuisine à un artisan qui vit et travaille à Angers. Il travaille à son compte et n’est pas commerçant. Elle lui paie 12 000 €. Quelques semaines plus tard, les meubles se décollent et l’évier fuit. L’artisan ne répond plus à ses appels ni à sa lettre recommandée. Léa entend obtenir en justice le remboursement des 12 000 €. Que doit faire Léa pour obtenir son remboursement ? C’est tout l’objet du cours de procédure civile. Voyons-le thème par thème.
Le cours commence en général par une introduction, qui reprend les notions vues dans la partie I. Elle vous présente aussi les acteurs du procès.
Léa est la demanderesse, puisque c’est elle qui agit en justice. L’artisan est le défendeur. Le commissaire de justice lui délivrera l’assignation, qui l’informe du procès.
L’action est le droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée (art. 30 CPC). C’est la porte d’entrée du procès : avant d’examiner si une prétention est fondée, le juge vérifie que son auteur peut la lui soumettre.
Le thème commence par la notion d’action : vous apprendrez à la distinguer du droit qu’elle protège et de la demande qui la met en œuvre. Vous passerez ensuite à ses conditions : l’intérêt, puis la qualité, la capacité et le pouvoir. Le cours vous montre enfin comment l’action s’exerce, par les demandes de l’un et les moyens de défense de l’autre.
Tout au long du thème, vous distinguerez la demande irrecevable de la demande mal fondée. Irrecevable, elle est écartée sans examen au fond. Mal fondée, elle a été examinée, puis rejetée.
Pour être recevable, l’action suppose d’abord un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention (art. 31 CPC), selon l’adage « pas d’intérêt, pas d’action ». Ensuite, lorsque la loi réserve l’action à certaines personnes, comme les époux pour le divorce, la qualité devient une condition distincte. Son absence est sanctionnée par une fin de non-recevoir, c’est-à-dire un moyen qui fait écarter la demande sans examen au fond (art. 122 CPC).
La demande en justice a aussi un effet important : elle interrompt la prescription. Une simple mise en demeure, au contraire, ne l’interrompt pas.
Une fois assigné, le défendeur dispose de trois moyens de défense.
| Critère | Défense au fond | Exception de procédure | Fin de non-recevoir |
|---|---|---|---|
| Ce qu’elle conteste | Le droit invoqué par l’adversaire | La régularité de la procédure | Le droit d’agir |
| Exemples | Paiement de la dette, bonne exécution du contrat | Incompétence, nullité d’un acte | Prescription, défaut d’intérêt |
| Moment | En tout état de cause | Avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, toutes ensemble, sauf exceptions | En tout état de cause |
| Effet | Rejet de la demande au fond | Procédure annulée, suspendue ou transmise à une autre juridiction | Demande irrecevable, sans examen au fond |
Pour empêcher un défendeur de garder une exception en réserve afin de retarder le procès, les exceptions doivent être soulevées ensemble et in limine litis, « au seuil du procès », à peine d’irrecevabilité (art. 74 CPC).
Léa attend du procès un avantage pour elle-même, et son dommage existe déjà : son intérêt à agir est direct et personnel, né et actuel. Sa lettre recommandée, simple mise en demeure, n’a pas interrompu la prescription. Son assignation, elle, l’interrompra.
Imaginons maintenant que l’artisan discute d’abord le fond, en soutenant que les travaux sont conformes. S’il soulève ensuite la nullité de l’assignation pour vice de forme, son exception sera irrecevable, car elle arrive trop tard.
La compétence est l’aptitude d’une juridiction à connaître d’un litige. Le demandeur doit la déterminer avant d’assigner, en deux temps.
Vous verrez ensuite les prorogations, qui étendent la compétence du juge saisi pour ne pas découper le procès. Le thème se termine par l’exception d’incompétence, par laquelle le défendeur conteste la compétence du juge.
Le tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun : il connaît de toutes les affaires civiles et commerciales que la loi ne confie pas à une autre juridiction. Les juridictions d’exception, comme le conseil de prud’hommes ou le tribunal de commerce, ne connaissent que des affaires que la loi leur attribue. Le montant de la demande, lui, ne change pas le tribunal compétent. Il est comparé à deux seuils, qui commandent l’appel et la représentation par avocat.
| Seuil | Ce qu’il commande | Jusqu’au seuil inclus | Au-dessus du seuil |
|---|---|---|---|
| 5 000 € | L’appel (taux de ressort), pour les actions personnelles ou mobilières | Jugement en dernier ressort : seul le pourvoi en cassation est ouvert | Jugement en premier ressort : il est susceptible d’appel |
| 10 000 € | Devant le tribunal judiciaire, hors compétence exclusive, la représentation par avocat et la forme de la procédure | Représentation par avocat non obligatoire, procédure orale | Représentation obligatoire par avocat, procédure écrite |
Pour le lieu, la juridiction compétente est en principe celle du lieu où demeure le défendeur (art. 42 CPC). La règle ménage le défendeur, qui n’a pas pris l’initiative du procès. La loi ouvre parfois une option : en matière contractuelle, le demandeur peut aussi saisir la juridiction du lieu de l’exécution de la prestation de service.
Le litige ne relève pas du tribunal de commerce, puisque Léa est une particulière et que l’artisan n’est pas commerçant : elle saisit le tribunal judiciaire.
Sa demande de 12 000 € dépasse 5 000 € : le jugement pourra faire l’objet d’un appel. Elle dépasse aussi 10 000 € : Léa doit constituer avocat, c’est-à-dire choisir un avocat qui la représente.
Enfin, elle peut assigner l’artisan devant le tribunal judiciaire d’Angers, où il demeure, ou devant celui de Nantes, où les travaux ont été exécutés.
Vous découvrirez dans ce thème les garanties qui encadrent l’instance du début à la fin. Elles protègent les deux parties. La première garantie est le droit au procès équitable. Il comprend quatre exigences.
Vous étudierez ensuite les principes directeurs du procès, puis les actes de procédure.
Les principes directeurs reposent sur une coopération entre les parties et le juge, dont ils répartissent les rôles. Les parties fixent l’objet du litige par leurs prétentions. Le juge doit alors se prononcer « sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé » (art. 4 et 5 CPC). De même, les parties apportent les faits, et le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables (art. 12 CPC). Il n’est toutefois pas tenu, sauf règles particulières, de changer la dénomination ou le fondement juridique des demandes : c’est l’arrêt Dauvin (Ass. plén., 21 déc. 2007, n° 06-11.343). Cet arrêt de l’Assemblée plénière fixe l’office du juge face au fondement des demandes. Retenez bien son nom et sa solution.
Le principe de la contradiction garantit qu’aucune partie n’est jugée sur un élément qu’elle n’a pas pu discuter : « nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée » (art. 14 CPC).
Le procès avance enfin par des actes de procédure. Ils doivent être portés à la connaissance de l’adversaire. L’assignation est ainsi signifiée, c’est-à-dire délivrée au défendeur en personne si possible, sinon à son domicile.
Lorsqu’un acte est irrégulier, il peut être annulé selon deux régimes.
Léa demande 12 000 € : le juge ne peut pas lui en allouer 15 000, car il doit se prononcer seulement sur ce qui est demandé.
L’instance désigne le procès en cours devant le juge, ouvert par la demande initiale. Avant d’être tranchée, l’affaire doit être instruite, c’est-à-dire préparée jusqu’à être en état d’être jugée.
Le cours vous fait suivre l’instance de son introduction à son déroulement devant le tribunal judiciaire. Vous verrez ensuite la preuve, puis les incidents qui suspendent ou éteignent l’instance.
Devant le tribunal judiciaire, le juge n’est saisi que par le placement, c’est-à-dire la remise au greffe d’une copie de l’assignation. Faute de remise dans le délai, l’assignation est caduque. La suite dépend de la représentation par avocat.
Le juge applique la règle de droit aux seuls faits établis devant lui : un fait non prouvé est tenu pour inexistant. « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » (art. 9 CPC).
Une preuve obtenue de façon déloyale n’est pas toujours écartée des débats. Lorsque cela lui est demandé, le juge met en balance le droit à la preuve et les droits de l’adversaire. La preuve est alors admise à deux conditions (Ass. plén., 22 déc. 2023, n° 20-20.648).
Cet arrêt revient sur la solution de 2011, qui jugeait irrecevable l’enregistrement d’une conversation téléphonique réalisé à l’insu de son auteur (Ass. plén., 7 janv. 2011, n° 09-14.316). C’est un revirement à connaître.
Une partie peut aussi obtenir une mesure d’instruction, comme une expertise, avant tout procès. Il faut pour cela un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige (art. 145 CPC).
Vous apprendrez enfin à distinguer quatre sanctions, qui ne frappent pas la même chose.
| Sanction | Ce qu’elle frappe | Exemple |
|---|---|---|
| Irrecevabilité | La demande, écartée sans examen au fond | L’action est prescrite. |
| Nullité | Un acte irrégulier | Une mention obligatoire manque et cause un grief. |
| Caducité | Un acte régulier, privé d’effet faute d’une formalité accomplie dans le délai | L’assignation n’est pas placée à temps. |
| Péremption | L’instance, éteinte faute de diligence | Aucune partie n’accomplit de diligence pendant deux ans. |
C’est à Léa de prouver les désordres de sa cuisine, puisqu’elle s’en prévaut. Avant même d’assigner l’artisan, elle peut demander au juge une expertise pour faire constater les malfaçons.
Un mode amiable permet aux parties de mettre fin elles-mêmes à leur litige, seules ou avec un tiers qui ne tranche pas : transaction, conciliation, médiation, procédure participative.
Vous y découvrirez les différents modes amiables, les cas où un accord doit être tenté avant de saisir le juge, et le rôle du juge pour le favoriser. Devant le tribunal judiciaire, certaines demandes doivent être précédées d’une tentative de règlement amiable, sauf dispense. C’est le cas des demandes en paiement de 5 000 € au plus et de certaines actions de voisinage. Sans cette tentative, la demande est irrecevable (art. 750-1 CPC).
La demande de Léa porte sur 12 000 €. Elle n’est donc pas soumise à une tentative préalable de règlement amiable.
Le jugement est la décision par laquelle le juge tranche le litige. Il fixe les droits des parties, peut être exécuté et peut faire l’objet d’une voie de recours.
Vous verrez comment il est rendu et quelles sont ses catégories, qui commandent les recours. Vous étudierez ensuite ses effets. Le jugement dessaisit le juge, qui ne peut plus revenir sur sa décision. Il a l’autorité de la chose jugée et peut être exécuté.
Le défaut de comparution du défendeur n’emporte pas, à lui seul, sa condamnation. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée (art. 472 CPC). Les instances introduites depuis le 1er octobre 2026 connaissent une exception, l’admission rapide des demandes incontestées (voir la partie III).
Une fois rendu, le jugement a l’autorité de la chose jugée : la même demande ne peut plus être jugée s’il y a identité de parties, d’objet et de cause. L’arrêt Césaréo en tire une conséquence importante (Ass. plén., 7 juill. 2006, n° 04-10.672). Selon lui, « il incombe au demandeur de présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci ». Cet arrêt est si important qu’il a déjà fait l’objet, à lui seul, d’un sujet de dissertation (« La jurisprudence Cesareo », 2020). Vous devrez savoir l’expliquer.
Si Léa perdait son procès, elle ne pourrait pas former de nouveau la même demande contre l’artisan en invoquant un autre fondement juridique. Elle doit donc présenter tous ses moyens dès le premier procès.
Un procès au fond dure des mois, alors qu’une partie a parfois besoin d’une mesure immédiate. Par ailleurs, certaines affaires ne comportent aucun litige. Ce thème réunit les procédures adaptées à ces situations.
Vous apprendrez à distinguer deux procédures. Le référé donne rapidement une mesure provisoire, après un débat contradictoire. L’ordonnance sur requête est rendue sans que l’adversaire soit appelé, lorsque la surprise est nécessaire.
Vous aborderez ensuite la matière gracieuse, où le juge statue sans litige parce que la loi exige son contrôle (une adoption, par exemple), et les procédures rapides au fond. L’injonction de payer permet ainsi au créancier d’obtenir rapidement, sans débat contradictoire préalable, un titre exécutoire. C’est un acte qui permet de faire exécuter la décision par la force.
Si l’obligation de l’artisan n’était pas sérieusement contestable, Léa pourrait obtenir en référé une provision, c’est-à-dire une somme versée d’avance, sans attendre le jugement au fond.
La partie qui estime le jugement erroné ou irrégulier doit exercer une voie de recours dans le délai prévu par la loi, faute de quoi il s’impose à elle.
Le cours vous présente d’abord les règles communes à toutes les voies de recours et l’opposition. Vous étudierez ensuite l’appel, puis le pourvoi en cassation et les voies extraordinaires.
L’opposition est réservée au défaillant, c’est-à-dire à la partie qui n’a pas comparu. Elle n’est ouverte que contre un jugement rendu par défaut.
Par l’appel, la cour d’appel statue à nouveau en fait et en droit, sur les points du jugement critiqués (art. 562 CPC) : c’est le double degré de juridiction. L’appel est ouvert contre les jugements rendus en premier ressort. En principe, l’appel suspend l’exécution du jugement. Cet effet est toutefois tempéré par l’exécution provisoire de droit : « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement » (art. 514 CPC).
Seul le premier président de la cour d’appel peut arrêter l’exécution provisoire, à deux conditions.
Si l’appelant n’a rien dit de l’exécution provisoire en première instance, ces conséquences doivent être apparues après le jugement.
Le pourvoi en cassation est porté devant la Cour de cassation. Celle-ci « ne connaît pas du fond des affaires » (art. L. 411-2 COJ) : elle contrôle la conformité des décisions aux règles de droit, sans réexaminer les faits. Le pourvoi n’est ouvert que contre les décisions rendues en dernier ressort et n’est en principe pas suspensif. Voir aussi la structure d’un arrêt de cassation.
Si l’artisan ne comparaît pas, le jugement, susceptible d’appel, est réputé contradictoire, c’est-à-dire traité comme s’il avait comparu. Seul l’appel lui sera donc ouvert, pas l’opposition.
Si l’artisan fait appel, Léa peut en principe poursuivre l’exécution du jugement, grâce à l’exécution provisoire de droit. Elle le fait toutefois à ses risques : si la cour d’appel infirme le jugement, elle devra restituer les sommes perçues.
Tout le cours de procédure civile, expliqué par un enseignant
Cours écrits, cartes mentales, QCM, flashcards et annales corrigées : pour comprendre avant le TD, pas la veille du partiel.
Découvrir l’Académie →| Date d’application | Texte | Apport |
|---|---|---|
| 1er janvier 2020 | Loi n° 2019-222 et décret n° 2019-1333 | Création du tribunal judiciaire. Exécution provisoire de droit des jugements de première instance, sauf exception (art. 514 CPC). |
| 1er novembre 2023 | Décret n° 2023-686 | Création de l’audience de règlement amiable et de la césure du procès. |
| 1er septembre 2024 | Décret n° 2023-1391 | Simplification de la procédure d’appel. |
| 1er septembre 2025 | Décret n° 2025-660 | Instruction de l’affaire en principe par les parties (art. 127 CPC) et mission de conciliation du juge (art. 21 CPC). |
| 9 avril 2026 | Décret n° 2026-250 | Contribution pour l’aide juridique, due à peine d’irrecevabilité de la demande initiale, sauf exceptions. |
| 1er octobre 2026 | Décret n° 2026-683 | Admission rapide des demandes incontestées (art. 472, al. 3 CPC). |
L’admission rapide joue dans les instances introduites depuis le 1er octobre 2026, lorsque l’assignation a été délivrée au défendeur en personne et qu’il ne comparaît pas. Le juge de première instance peut alors faire droit à la demande sans en vérifier la régularité ni le bien-fondé. Trois conditions s’ajoutent (art. 472, al. 3 CPC).
Nous avons rassemblé de nombreux sujets de procédure civile, tombés dans plusieurs universités. Ce qui ressort d’abord, c’est que la preuve et la compétence sont les thèmes qui reviennent le plus. Côté exercice, le plus fréquent est la dissertation, devant le cas pratique et le commentaire d’arrêt. Attention toutefois : l’exercice varie beaucoup d’une faculté à l’autre. Notre premier conseil est donc simple : regardez les annales de votre faculté.
Apprenez le plan du cours par cœur. Il suit l’ordre du procès : face à un cas pratique, vous saurez à quel thème il se rattache.
Vérifiez que la demande est recevable. En procédure civile, on ne se demande pas si le demandeur a raison sur le fond : c’est l’affaire d’autres matières, comme le droit des contrats. La procédure civile s’intéresse à une autre question : le demandeur peut-il agir en justice ? C’est la question de la recevabilité. En cas pratique, posez-vous donc trois questions.
Si la réponse à l’une de ces questions est négative, la demande est irrecevable : le juge l’écarte sans l’examiner au fond.
Qualifiez chaque moyen de défense d’après ce qu’il vise, jamais d’après son nom. Vérifiez ensuite le moment où il est soulevé : une exception de procédure doit l’être avant toute défense au fond (voir le tableau de la partie II, B).
Ne confondez pas les quatre sanctions. L’irrecevabilité, la nullité, la caducité et la péremption ne frappent pas la même chose (voir le tableau de la partie II, E).
Entraînez-vous en conditions réelles, avec la même durée et le même Code que le jour de l’examen. Apprenez les conditions par cœur : le Code donne l’article, pas le raisonnement.
Faits. Un particulier assigne devant le tribunal judiciaire un ami à qui il a prêté 4 000 €, pour obtenir le remboursement. L’ami forme en retour une demande de 6 000 € de dommages et intérêts pour procédure abusive.
Problème. Le jugement sera-t-il susceptible d’appel ?
Majeure. Devant le tribunal judiciaire, le jugement rendu sur une action personnelle ou mobilière jusqu’à 5 000 € l’est en dernier ressort : seul un pourvoi en cassation est possible (art. R. 211-3-24 COJ). La demande reconventionnelle du défendeur est une demande incidente. Chaque demande incidente est appréciée en elle-même ; si l’une dépasse ce taux, le juge statue en principe en premier ressort sur toutes les demandes. Il existe toutefois une exception. Le jugement reste en dernier ressort si la seule demande qui dépasse le taux est une demande reconventionnelle en dommages et intérêts fondée exclusivement sur la demande initiale (art. 39 CPC).
Mineure. L’action en remboursement d’un prêt tend au paiement d’une somme d’argent : c’est une action personnelle et mobilière, portée devant le tribunal judiciaire. La demande initiale de 4 000 € ne dépasse pas le taux. La demande de 6 000 €, formée par l’ami contre le demandeur, est une demande reconventionnelle. Elle dépasse le taux, mais elle est fondée exclusivement sur la demande initiale, puisqu’elle tend à la réparation du préjudice causé par l’action elle-même.
Conclusion. Le jugement est rendu en dernier ressort. Il n’est pas susceptible d’appel, seulement d’un pourvoi en cassation.
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• La procédure civile organise le procès civil et relève principalement du pouvoir réglementaire.
• Elle est formaliste, mais tempérée : pas de nullité pour vice de forme sans grief (art. 114 CPC).
• L’action suppose un intérêt (art. 31 CPC) et, lorsque la loi le prévoit, une qualité pour agir.
• Le seuil de 5 000 € commande l’appel ; celui de 10 000 € commande l’avocat et la procédure écrite devant le tribunal judiciaire.
• Les jugements de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire, sauf exception (art. 514 CPC).
• Les réformes favorisent les modes amiables et la simplification de la procédure.
La procédure pénale organise la poursuite et le jugement des infractions, sur l’action publique exercée par le ministère public (art. 1er et 31 CPP). La procédure civile organise le procès entre intérêts privés : seules les parties introduisent l’instance, hors les cas où la loi en dispose autrement (art. 1er CPC).
L’exception de procédure conteste la régularité de la procédure, comme l’incompétence du juge. Elle doit être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, toutes les exceptions ensemble, sauf quelques cas que le Code réserve (art. 74 CPC). La fin de non-recevoir conteste le droit d’agir, comme la prescription, et peut être proposée en tout état de cause, sauf disposition contraire (art. 123 CPC).
En principe, oui (art. 760 CPC). L’avocat n’est pas obligatoire, notamment, lorsque la demande n’excède pas 10 000 €, hors compétence exclusive (art. 761 CPC), et la procédure est alors orale.
Depuis le 1er janvier 2020, le jugement de première instance est exécutoire de droit à titre provisoire. Il peut donc être exécuté tout de suite, sauf si la loi ou la décision en dispose autrement (art. 514 CPC). La partie qui a gagné peut donc faire exécuter le jugement malgré l’appel, mais à ses risques. En cas d’appel, seul le premier président de la cour d’appel peut arrêter l’exécution provisoire, sous conditions (art. 514-3 CPC, voir la partie II, I).
Depuis le 9 avril 2026, la demande initiale est soumise, à peine d’irrecevabilité, au paiement de la contribution pour l’aide juridique, sauf exceptions. Pour les instances introduites depuis le 1er octobre 2026, le décret n° 2026-683 crée l’admission rapide des demandes incontestées (voir la partie III).
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