Arrêt Bowater (20 mai 1986) : fiche d’arrêt, résumé et portée

Dans l’arrêt Bowater du 20 mai 1986, la chambre commerciale de la Cour de cassation juge qu’une promesse d’achat d’actions à un prix minimum n’est pas une clause léonine. Elle organise la vente des actions : elle ne touche pas au partage des bénéfices et des pertes de la société.

Cet arrêt est étudié en droit des sociétés, dans le thème de la participation des associés aux bénéfices et aux pertes.

Dans cet article, nous allons réaliser la fiche de l’arrêt Bowater, puis en expliquer le sens, la valeur et la portée aujourd’hui.

I. Faits et procédure de l’arrêt Bowater

Vous pouvez consulter l’arrêt sur Légifrance, le site officiel de diffusion du droit : Cour de cassation, chambre commerciale, 20 mai 1986, n° 85-16.716. Les passages utiles figurent ci-dessous.

A. Les faits de l’arrêt Bowater

En 1973, un actionnaire vend la majorité des actions de la société A. de Luz Fils à la société Iéna Industrie, une filiale du groupe Bowater. Le reste des actions doit être vendu plus tard.

Le 11 novembre 1975, la société Bowater s’engage elle-même à acheter des actions au vendeur, s’il le demande en 1982. C’est une promesse d’achat. Le prix sera fixé d’après la valeur de la société, mais il ne pourra pas être inférieur à 5 millions de francs. C’est un prix plancher.

En 1976, la société Bowater, la société mère, devient à son tour associée de la société A. de Luz Fils. Jusque-là, seule sa filiale détenait des actions. Selon la société Bowater, la valeur des actions s’effondre ensuite : le prix minimum revient à 861,30 francs par action, alors que des actions ont été vendues 62,07 francs en 1980. Le vendeur réclame les 5 millions. La société Bowater refuse de payer.

B. Procédure et prétentions

Le cédant agit en paiement. La société Bowater soutient que la clause de prix minimum est nulle, car elle contrevient à l’article 1844-1 du code civil. Les premiers juges, puis la cour d’appel de Paris le 4 juillet 1985, condamnent la société Bowater à payer le prix minimum, et à verser des dommages-intérêts pour sa résistance de mauvaise foi. Pour la cour d’appel, l’objet de la promesse n’est pas critiquable : elle est plus favorable que les promesses antérieures. Son résultat ne l’est pas non plus : la société Bowater n’apporte aucun élément sur la valeur réelle des actions au jour de la promesse.

La société Bowater forme un pourvoi. Elle soutient qu’est nulle toute convention qui libère un associé des pertes de la société pour les faire supporter à un autre. Selon elle, la cour d’appel devait vérifier si le prix minimum garanti protégeait les vendeurs contre les pertes de la société, en les reportant sur elle, qui avait promis d’acheter. Ses autres griefs, sur le respect du contradictoire, le défaut de réponse à ses conclusions, une renonciation au prix minimum et les dommages-intérêts, sont aussi rejetés.

II. Problème de droit de l’arrêt Bowater

Une promesse d’achat d’actions assortie d’un prix minimum est-elle une clause léonine interdite par l’article 1844-1 du code civil, au motif qu’elle protège le vendeur contre les pertes de la société ?

III. Solution de l’arrêt Bowater

La chambre commerciale répond par la négative et rejette le pourvoi. Elle juge que :

« la Cour d’appel n’avait pas à vérifier si la fixation, au jour de la promesse, d’un prix minimum, avait pour effet de libérer le cédant de toute contribution aux pertes sociales dès lors qu’elle constatait que la convention litigieuse constituait une cession ; qu’en effet est prohibée par l’article 1844-1 du Code civil la seule clause qui porte atteinte au pacte social dans les termes de cette disposition légale ; qu’il ne pouvait en être ainsi s’agissant d’une convention, même entre associés, dont l’objet n’était autre, sauf fraude, que d’assurer, moyennant un prix librement convenu, la transmission de droits sociaux ».

La société Bowater doit donc payer le prix minimum qu’elle avait promis.

A. Le sens de l’arrêt Bowater

L’article 1844-1 du code civil organise le partage des résultats entre associés. Sauf clause contraire des statuts, chacun reçoit une part des bénéfices et supporte une part des pertes en proportion de sa part dans le capital. Son alinéa 2 interdit les clauses léonines : « la stipulation attribuant à un associé la totalité du profit procuré par la société ou l’exonérant de la totalité des pertes, celle excluant un associé totalement du profit ou mettant à sa charge la totalité des pertes sont réputées non écrites ».

Une promesse d’achat à prix minimum semble tomber sous le coup de ce texte. Le vendeur est sûr de recevoir au moins ce prix, même si les actions perdent toute valeur. Il échappe donc en pratique aux pertes de la société. C’est l’argument de la société Bowater.

La chambre commerciale écarte cet argument pour trois raisons :

• le domaine du texte : l’article 1844-1 ne vise que la clause « qui porte atteinte au pacte social », c’est-à-dire au contrat de société qui organise le partage des bénéfices et des pertes ;
• l’objet de la promesse : une promesse d’achat d’actions organise une vente. Son objet est « d’assurer, moyennant un prix librement convenu, la transmission de droits sociaux ». Peu importe qu’elle soit conclue « même entre associés » ;
• un résultat indifférent : la cour d’appel « n’avait pas à vérifier » si le prix minimum libérait le vendeur de toute contribution aux pertes, « dès lors qu’elle constatait que la convention litigieuse constituait une cession ».

Un auteur résume ce raisonnement : la Cour regarde l’objet de la convention, indépendamment de son résultat (V. Magnier, Droit des sociétés, Cours Dalloz, 12e éd., 2026, p. 60).

Une seule réserve demeure : la fraude. Un auteur précise qu’il s’agit du cas où la cession serait en réalité une manœuvre destinée uniquement à échapper à l’interdiction des clauses léonines (V. Magnier, ouvrage préc.).

B. La valeur de l’arrêt Bowater

Avant 1986, la chambre commerciale voyait dans ces promesses un risque de clause léonine. Le 10 février 1981, elle avait ainsi cassé un arrêt qui n’avait pas recherché si l’engagement d’acquérir des actions garantissait le vendeur « contre tout risque de perte éventuelle » (Com. 10 février 1981, n° 79-13.376, sous l’ancien article 1855 du code civil). Des auteurs estiment que l’arrêt Bowater a « considérablement assoupli » cette position (A. Fauchon, M. Caffin-Moi et Ph. Merle, Droit commercial. Sociétés commerciales, Précis Dalloz, 30e éd., 2026-2027, p. 88-89). Il ne faut pas pour autant y voir une rupture nette. En 1981, le vendeur recevait des avantages « tant que celui-ci, du moins, resterait actionnaire » : il était protégé en tant qu’associé. Au Bulletin, l’arrêt Bowater renvoie d’ailleurs à celui de 1981 sous la mention « à rapprocher », et non comme une solution contraire.

La solution est utile en pratique. Les promesses de rachat à prix fixé d’avance permettent à des investisseurs d’entrer pour un temps au capital d’une société (V. Magnier, ouvrage préc.). Ils savent à l’avance à quel prix ils pourront sortir.

Elle a toutefois ses limites. Le critère de l’objet ne tient pas compte de l’effet réel de la clause. Or, selon la société Bowater, le prix minimum protégeait le vendeur contre la chute de valeur des actions. Un auteur relève d’ailleurs que la première chambre civile a longtemps retenu l’approche inverse. Pour elle, une promesse de rachat à prix garanti était léonine dès que, concrètement, elle dispensait celui qui en profitait de supporter les pertes (A. Lecourt, « Promesse de cession de titres et clause léonine : fin de l’histoire ? », RTD com. 2023, p. 897). Elle a ainsi jugé léonin un accord qui affranchissait les acheteurs de toute participation aux pertes, « peu important que l’engagement de rachat ait été pris dans un acte distinct de la convention de cession et soit limité dans le temps » (Civ. 1re, 7 avril 1987, n° 85-11.774).

IV. Portée de l’arrêt Bowater

L’arrêt est rendu par la chambre commerciale, la formation de la Cour de cassation qui juge le droit des affaires et des sociétés, et publié au Bulletin. L’arrêt a une portée double. Il retient une conception stricte du domaine de l’article 1844-1 et oblige à distinguer le contrat de société des autres contrats, comme la vente. Concrètement, il permet les cessions d’un grand nombre de titres et les conventions de portage, sauf fraude. Dans un portage, le porteur, souvent une banque, devient actionnaire à la demande d’un donneur d’ordre, puis transfère ses actions après un certain délai, à un prix fixé dès l’origine.

La chambre commerciale a prolongé la solution dans l’arrêt Jallet, rendu sous l’ancien article 1855 du code civil. Elle y juge qu’une promesse d’achat d’actions « à un cours déterminé » est « étrangère au pacte social et sans incidence sur l’attribution des bénéfices aux associés et sur leur contribution aux pertes ». Elle ajoute que les juges n’ont pas à rechercher une fraude que personne n’invoque (Com. 10 janvier 1989, n° 87-12.155). Un auteur y voit la naissance du critère de la convention « étrangère au pacte social » (A. Lecourt, article préc.).

Elle a ensuite appliqué la solution à d’autres montages, en particulier le portage et le capital-investissement :

• des promesses croisées : des promesses de rachat et de vente des mêmes actions, rédigées en termes identiques au profit de chaque partie, organisent leur rétrocession « sans incidence sur la participation aux bénéfices et la contribution aux pertes dans les rapports sociaux » (Com. 24 mai 1994, n° 92-14.380, cassation) ;
• l’équilibre de l’opération : le prix minimum assure au bénéficiaire, qui est « avant tout un bailleur de fonds », le remboursement d’un investissement qu’il n’aurait pas fait sans cette condition (Com. 16 novembre 2004, n° 00-22.713) ;
• une option limitée dans le temps : l’option ne peut être levée que pendant un temps limité. En dehors de cette période, le bénéficiaire reste exposé au risque de disparition ou de dépréciation des actions (Com. 22 février 2005, n° 02-14.392, cassation).

Un auteur regrette cette multiplication des critères, source d’incertitude (A. Lecourt, article préc.). Le 21 juin 2023, la chambre commerciale a repris la formule de l’arrêt Bowater, complétée par celle de l’arrêt Jallet, dans un arrêt publié au Bulletin : « une convention dont l’objet est, sauf fraude, d’assurer, moyennant un prix librement convenu, la transmission de droits sociaux, est étrangère au pacte social » (Com. 21 juin 2023, n° 21-21.875). Dans cette affaire, c’était le vendeur qui invoquait la clause léonine, en voyant dans le prix fixe un plafond. La solution de 1986 reste donc le droit positif devant la chambre commerciale.

V. L’arrêt Bowater en résumé

Le tableau ci-dessous reprend les décisions à connaître, de 1981 à 2023, et le schéma résume l’arrêt.

A. Les décisions et textes à connaître autour de l’arrêt Bowater (tableau récapitulatif)

B. L’arrêt Bowater en schéma

VI. FAQ sur l’arrêt Bowater

Pour aller plus loin sur l’arrêt Bowater

• Note D. Randoux, Rev. sociétés 1986, p. 587
• A. Lecourt, « Promesse de cession de titres et clause léonine : fin de l’histoire ? », RTD com. 2023, p. 897
• Th. de Ravel d’Esclapon, « Une intéressante leçon de droit commun des sociétés : entre clause léonine et révocation abusive », Rev. sociétés 2024, p. 102

Pour réviser le droit des sociétés, consultez nos fiches de Droit commun des sociétés et notre cours de droit des sociétés.