Arrêt Monpeurt (31 juillet 1942) : fiche d’arrêt, résumé et portée

Dans l’arrêt Monpeurt du 31 juillet 1942, le Conseil d’État juge que les comités d’organisation, « bien que le législateur n’en ait pas fait des établissements publics », sont chargés de participer à l’exécution d’un service public. Les décisions qu’ils prennent dans ce cadre sont donc des actes administratifs, qui peuvent être contestés devant le juge administratif.

Cet arrêt est étudié en droit administratif, dans les thèmes du service public géré par des personnes privées et de l’acte administratif unilatéral.

Dans cet article, nous allons réaliser la fiche de l’arrêt Monpeurt, puis en expliquer le sens, la valeur et la portée aujourd’hui.

I. Faits et procédure de l’arrêt Monpeurt

Vous pouvez consulter l’arrêt sur Légifrance, le site officiel de diffusion du droit : Conseil d’État, Assemblée, 31 juillet 1942, n° 71398. Les passages utiles figurent ci-dessous.

A. Les faits de l’arrêt Monpeurt

Pendant la Seconde Guerre mondiale, la France manque de matières premières et de combustibles. Une loi du 16 août 1940 crée des comités d’organisation dans les différentes branches de l’industrie. Ces comités, placés sous l’autorité du secrétaire d’État à la production industrielle, arrêtent les programmes de production, fixent les règles imposées aux entreprises et proposent le prix des produits. Ce sont des institutions de caractère corporatif, créées sous le régime de Vichy.

Trois entreprises fabriquent alors des tubes en verre pour ampoules. Pour faire face à la pénurie de charbon, le comité d’organisation des industries du verre décide de concentrer cette production dans deux d’entre elles. Par une décision du 25 avril 1941, son directeur responsable refuse à la troisième l’autorisation d’allumer son four : elle doit cesser de produire.

Pour compenser cette perte, les deux entreprises autorisées à continuer doivent travailler en partie pour elle. L’entreprise du requérant doit ainsi fabriquer cinq tonnes de tubes par mois pour le compte de l’usine arrêtée, et les lui livrer au tarif normal diminué de 20 %.

Le requérant, propriétaire de cette entreprise, conteste la décision du comité.

B. Procédure et prétentions

Le requérant forme d’abord un recours devant le secrétaire d’État à la production industrielle, qui le rejette le 10 juin 1941. Il demande alors au Conseil d’État d’annuler cette décision pour excès de pouvoir. Il soutient notamment que la compensation imposée au profit de l’usine arrêtée n’est pas justifiée et constitue un enrichissement sans cause.

Avant d’examiner ces arguments, le Conseil d’État doit vérifier qu’il est compétent. La question n’a rien d’évident : la loi a créé ces comités sans préciser leur nature. L’affaire est jugée par l’Assemblée du Conseil d’État.

II. Problème de droit de l’arrêt Monpeurt

Les décisions d’un organisme que la loi charge d’organiser une branche de l’industrie, sans en faire un établissement public, sont-elles des actes administratifs relevant de la compétence du juge administratif ?

III. Solution de l’arrêt Monpeurt

Le Conseil d’État répond par l’affirmative. Il juge que :

« les comités d’organisation, bien que le législateur n’en ait pas fait des établissements publics, sont chargés de participer à l’exécution d’un service public, et […] les décisions qu’ils sont amenés à prendre dans la sphère de ces attributions, soit par voie de règlements, soit par des dispositions d’ordre individuel, constituent des actes administratifs »

Il se déclare donc compétent. Sur le fond, il juge la décision du comité légale et rejette la requête.

A. Le sens de l’arrêt Monpeurt

Le raisonnement du Conseil d’État se déroule en trois temps.

D’abord, la loi a créé un service public. Les circonstances exigeaient une intervention de la puissance publique dans l’économie. La loi du 16 août 1940 organise la production industrielle pour utiliser au mieux des ressources réduites et améliorer l’emploi de la main-d’œuvre. Le Conseil d’État en déduit que le législateur « a entendu instituer à cet effet un service public ».

Ensuite, les comités participent à ce service public. La loi leur confie, sous l’autorité du secrétaire d’État, des pouvoirs importants : arrêter les programmes de production, fixer les règles imposées aux entreprises, proposer les prix. Le Conseil d’État relève que le législateur n’en a pas fait des établissements publics. Cette circonstance ne l’empêche pas de juger qu’ils sont « chargés de participer à l’exécution d’un service public ». Le commissaire du gouvernement Ségalat avait justifié l’existence de ce service public par « l’intérêt général qui s’attache à la bonne marche de la production », la mission confiée aux comités et « les prérogatives de puissance publique » que la loi leur donne (M. Long, P. Weil, G. Braibant, P. Delvolvé et B. Genevois, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz, 25e éd., 2025, n° 47).

Enfin, leurs décisions sont des actes administratifs. Les décisions que les comités prennent « dans la sphère de ces attributions » sont des actes administratifs, qu’il s’agisse de règlements ou de mesures individuelles. Le Conseil d’État est donc compétent pour en connaître.

Sur le fond, le plan de fabrication entre dans les attributions confiées aux comités par la loi. Le directeur responsable n’avait pas à se référer à une période antérieure pour répartir la production, et la compensation ne constitue pas un enrichissement sans cause. Rien ne montre non plus qu’il ait agi dans un autre but que celui en vue duquel ses pouvoirs lui ont été conférés par la loi et par le décret du 11 décembre 1940. La requête est rejetée.

B. La valeur de l’arrêt Monpeurt

Des auteurs voient dans l’arrêt le prolongement de l’arrêt Caisse primaire « Aide et Protection » de 1938 : après avoir admis qu’un organisme privé gère un service public, le Conseil d’État reconnaît que ses décisions peuvent être des actes administratifs (M. Long, P. Weil, G. Braibant, P. Delvolvé et B. Genevois, ouvrage préc.).

La solution laisse toutefois une incertitude. L’arrêt dit que les comités ne sont pas des établissements publics, sans dire s’ils sont des personnes publiques ou privées. Le commissaire du gouvernement voyait en eux des organismes professionnels « se plaçant à la frontière du droit public et du droit privé » (M. Long, P. Weil, G. Braibant, P. Delvolvé et B. Genevois, ouvrage préc.).

IV. Portée de l’arrêt Monpeurt

L’arrêt est rendu en Assemblée, publié au Recueil Lebon (p. 239) et commenté dans les Grands arrêts de la jurisprudence administrative (25e éd., 2025, n° 47). C’est un arrêt de principe : il admet qu’un acte administratif peut émaner d’un organisme dont le législateur n’a pas fait un établissement public.

Des auteurs tirent de l’arrêt deux conséquences. D’abord, la notion de service public perd définitivement sa signification organique : sa gestion peut être confiée à des organismes qui ne sont pas des personnes publiques classiques. Ensuite, l’établissement public perd sa définition traditionnelle, puisque le Conseil d’État refuse cette qualité à des organismes chargés d’un service public et dotés de prérogatives de puissance publique. Plus largement, la nature administrative d’un acte ne dépend plus seulement de la nature de son auteur, mais aussi de ses attributions (M. Long, P. Weil, G. Braibant, P. Delvolvé et B. Genevois, ouvrage préc.).

La solution a été étendue dès l’année suivante aux ordres professionnels. Le Conseil d’État a jugé que, si le Conseil supérieur de l’ordre des médecins n’est pas un établissement public, il concourt au fonctionnement d’un service public, et qu’il appartient au Conseil d’État de connaître des recours formés contre les décisions prises en cette qualité (CE, Ass., 2 avril 1943, Bouguen).

La jurisprudence a ensuite précisé trois points :

• ces organismes professionnels sont des personnes privées (CE, Sect., 13 janvier 1961, Magnier ; CE, 7 décembre 1984, Centre d’études marines avancées, à propos de l’Institut français du pétrole) ;
• un acte d’un organisme privé n’est administratif que s’il est pris dans le cadre d’une mission de service public et en vertu de prérogatives de puissance publique (TC, 24 septembre 2001, Bouchot-Plainchant ; déjà en ce sens CE, Sect., 13 janvier 1961, Magnier, et CE, Sect., 22 novembre 1974, FIFAS, n° 89828) ;
• lorsque le service public est industriel et commercial, seuls les actes réglementaires relatifs à son organisation sont administratifs (TC, 15 janvier 1968, Époux Barbier).

Les comités d’organisation ont disparu, mais les principes posés par l’arrêt restent valables. La jurisprudence sur les personnes privées chargées d’un service public a ensuite été complétée par l’arrêt Narcy (1963) et l’arrêt APREI (2007).

V. L’arrêt Monpeurt en résumé

Un organisme qui n’est pas un établissement public peut être chargé de participer à l’exécution d’un service public. Les décisions qu’il prend dans ce cadre sont des actes administratifs, qui relèvent du juge administratif. En l’espèce, le Conseil d’État se déclare compétent, mais juge légale la décision du comité d’organisation des industries du verre.

A. Les décisions à connaître autour de l’arrêt Monpeurt (tableau récapitulatif)

B. L’arrêt Monpeurt en schéma

VI. FAQ sur l’arrêt Monpeurt

Pour aller plus loin sur l’arrêt Monpeurt

• Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz, 25e éd., 2025, n° 47
• Nos articles sur l’arrêt Narcy et l’arrêt APREI

Pour réviser le service public et l’acte administratif, consultez nos fiches de Droit administratif et notre cours de droit administratif.