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Institutions judiciaires : exercices juridiques IA
Tous les exercices de institutions judiciaires corrigés (IA) : fiches d’arrêt, cas pratiques, dissertations et commentaires.
Fiche d’arrêt : Conseil d’État, Juge des référés, 1 avril 2020, n°439762
Une organisation professionnelle représentant les commerçants non sédentaires a introduit une requête devant le juge des référés du…
Fiche d’arrêt : Conseil d’État, Juge des référés, 28 mars 2020, n°
Des professionnels de santé, représentés par un syndicat, ont saisi le juge des référés du Conseil d’État en…
Fiche d’arrêt : Conseil d’État, Juge des référés, formation collégiale, 25 avril 2017, n° 409677
L’intéressé a été assigné à résidence, avec des obligations de présentation régulière au commissariat, en raison de son…
Fiche d’arrêt : Tribunal des Conflits, 8 novembre 2021, n° C4227
Un individu a sollicité l’effacement de données à caractère personnel le concernant, enregistrées dans un fichier de traitement…
Dissertation juridique : les capétiens
Les Capétiens, dynastie emblématique de l’histoire de France, ont joué un rôle fondamental dans l’évolution du droit et…
Dissertation juridique : La féodalité : continuité ou rupture dans l’histoire du droit ?
La féodalité, souvent perçue comme un système archaïque et désuet, a profondément marqué l’évolution du droit en France,…
Fiche d’arrêt : Cass. ass. plén., 15 avril 2011, n° 10-17.049
Une personne de nationalité étrangère, en situation irrégulière sur le territoire français, a été placée en garde à…
Fiche d’arrêt : Tribunal des Conflits, 8 juillet 2024, n° C4315
Deux propriétaires d’une parcelle de terrain ont découvert qu’une antenne de radiotéléphonie avait été implantée sur leur propriété…
Fiche d’arrêt : Tribunal des Conflits, 11 mars 2024, n° C4300
Une mère a introduit une action en réparation contre un département, alléguant des fautes commises par le service…
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