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Institutions judiciaires : exercices juridiques IA
Tous les exercices de institutions judiciaires générés par IA : fiches d’arrêt, cas pratiques, dissertations et commentaires.
Conseil d’État, Juge des référés, 6 décembre 2016, n° 405476
L’association islamique, gestionnaire d’une salle de prière, a contesté un arrêté préfectoral ordonnant la fermeture de son lieu…
Cour de cassation, Assemblée plénière, 23 février 2001, n° 99-16.165
Le 5 novembre 1984, un individu a été inculpé par le juge d’instruction d’un tribunal de grande instance…
Conseil d’État, Juge des référés, formation collégiale, 25 avril 2017, n° 409677
Un individu a contesté un arrêté du ministre de l’intérieur l’assignant à résidence pour une durée de trois…
Conseil d’État, Juge des référés, 1 avril 2020, n°439762
Une organisation professionnelle représentant les commerçants non sédentaires a introduit une requête devant le juge des référés du…
Conseil d’État, Juge des référés, 1 avril 2020, n°439762
Une fédération représentant les marchés alimentaires a saisi le juge des référés du Conseil d’État afin de demander…
Conseil d’État, Juge des référés, 28 mars 2020, n°
Des professionnels de santé, représentés par un syndicat, ont saisi le juge des référés du Conseil d’État en…
Conseil d’État, Juge des référés, formation collégiale, 25 avril 2017, n° 409677
L’intéressé a été assigné à résidence, avec des obligations de présentation régulière au commissariat, en raison de son…
Tribunal des Conflits, 8 novembre 2021, n° C4227
Un individu a sollicité l’effacement de données à caractère personnel le concernant, enregistrées dans un fichier de traitement…
Cass. ass. plén., 15 avril 2011, n° 10-17.049
Une personne de nationalité étrangère, en situation irrégulière sur le territoire français, a été placée en garde à…
Tribunal des Conflits, 8 juillet 2024, n° C4315
Deux propriétaires d’une parcelle de terrain ont découvert qu’une antenne de radiotéléphonie avait été implantée sur leur propriété…
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