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I. Conditions d’ouverture d’un établissement privé d’accueil et d’hébergement des enfants II. Délai d’instruction de la demande I.…
Dissertation juridique : les limites du principe de territorialité de la loi penale
Le principe de territorialité de la loi pénale, fondement du droit pénal moderne, affirme que la loi d’un…
Cas pratique : Cela fait maintenant 15 ans que Mme X. travaille pour la soc
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Cas pratique : NB : énoncé très proche d’une partie du sujet d’examen termi
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Cas pratique :- Jean PIGEON et Remy SANSOUS sont amis. Le 29 avril 2020, Rem
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Commentaire d’arrêt : Cass. civ. 1ère, 4 mai 2017, n°16-17.189
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Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juillet 2022, 20-23.240
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