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Droit des sociétés n° 4, Avril 2005, comm. 65
Deux associés d’une société civile d’exploitation agricole ont acquis des parts du capital social. Envisageant de se retirer,…
Juridiction : Cour d’appel de Chambéry Date : 25 janvier 2022 Numéro de pourvoi : n° 21/01282
Un jeune mineur non émancipé, se reconnaissant comme transgenre, souhaite obtenir la modification de la mention de son…
Document 2 : CEDH, 23 septembre 2010, Obst. c/ Allemagne et Schüth c/Allemagne, Dalloz actualité 1er octobre 2010, obs. A. Astaix
Deux salariés d’associations religieuses en Allemagne, l’un travaillant pour l’Église catholique et l’autre pour l’Église mormone, ont été…
Civ. 3ème, 21 nov. 2024, n° 21-12.661
Une promesse unilatérale de vente a été conclue par un vendeur, qui s’est engagé à céder une parcelle…
Cass. com. 4 novembre 2014, n° 13-24706, Publié au bulletin : Cassation
Un individu a souscrit un engagement de caution en faveur d’un établissement de crédit pour garantir un prêt…
Cass. com., 1er octobre 2013 n°12-20278
Un individu a souscrit un engagement de caution solidaire pour garantir un prêt accordé à une société. Cet…
Cass. ass. plén., 15 avril 2011, n° 10-17.049
Une personne de nationalité étrangère, en situation irrégulière sur le territoire français, a été placée en garde à…
Cons. Const., 11 février 2022, n°2021-967/973
Deux questions prioritaires de constitutionnalité ont été soulevées concernant la conformité de certaines dispositions du code pénal et…
Cour de Cassation, Chambre sociale, 20 novembre 1986, n° 84-43.243
Une personne a été nommée par un organe d’une association cultuelle au poste de maître-assistant d’histoire de l’Eglise…
Doc. 1 – Com., 17 mai 2023, n° 22-16.931, publié au bulletin
Une société d’ingénierie a assigné une autre société, également d’ingénierie, en paiement de dommages et intérêts pour concurrence…
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