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Fiche d’arrêt : CEDH, 23 septembre 2010, Obst. c/ Allemagne et Schüth c/Allemagne, Dalloz actualité 1er octobre 2010, obs. A. Astaix
Deux salariés d’associations religieuses en Allemagne, l’un travaillant pour l’Église catholique et l’autre pour l’Église mormone, ont été…
Fiche d’arrêt : Civ. 3ème, 21 nov. 2024, n° 21-12.661
Une promesse unilatérale de vente a été conclue par un vendeur, qui s’est engagé à céder une parcelle…
Fiche d’arrêt : Cass. com. 4 novembre 2014, n° 13-24706, Publié au bulletin : Cassation
Un individu a souscrit un engagement de caution en faveur d’un établissement de crédit pour garantir un prêt…
Fiche d’arrêt : Cass. com., 1er octobre 2013 n°12-20278
Un individu a souscrit un engagement de caution solidaire pour garantir un prêt accordé à une société. Cet…
Fiche d’arrêt : Cass. ass. plén., 15 avril 2011, n° 10-17.049
Une personne de nationalité étrangère, en situation irrégulière sur le territoire français, a été placée en garde à…
Fiche d’arrêt : Cons. Const., 11 février 2022, n°2021-967/973
Deux questions prioritaires de constitutionnalité ont été soulevées concernant la conformité de certaines dispositions du code pénal et…
Fiche d’arrêt : Cour de Cassation, Chambre sociale, 20 novembre 1986, n° 84-43.243
Une personne a été nommée par un organe d’une association cultuelle au poste de maître-assistant d’histoire de l’Eglise…
Fiche d’arrêt : Doc. 1 – Com., 17 mai 2023, n° 22-16.931, publié au bulletin
Une société d’ingénierie a assigné une autre société, également d’ingénierie, en paiement de dommages et intérêts pour concurrence…
Fiche d’arrêt : Cass. Com., 20 septembre 2011, n° 10-22.888, JCP 2011,
Une société spécialisée dans l’électronique a engagé une action en justice contre plusieurs sociétés, dont une société de…
Fiche d’arrêt : Conseil d’Etat, du 20 juin 1913, 41854,
Un professeur titulaire d’une chaire de philosophie dans un lycée a fait l’objet d’une procédure disciplinaire qui a…
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