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Fiche d’arrêt : Cass. Civ 3e, 6 avril 2023, n°21-19.851
La société des Auteurs et compositeurs dramatiques a acquis un ensemble immobilier d’une fondation reconnue d’utilité publique, stipulant…
Fiche d’arrêt : Crim., 30 mai 1980, n°80-90.075
Des officiers de police judiciaire se sont rendus dans une chambre d’hôtel occupée par un individu suspecté de…
Fiche d’arrêt : TPICE 8/10/1996, compagnie maritime belge.
Une entreprise se trouve en position dominante sur le marché des transports maritimes, bénéficiant d’un droit exclusif assorti…
Fiche d’arrêt : Ch. Com 18/10/2017, N° 16-19.120
L’Autorité de la concurrence a, par une décision, constaté que plusieurs sociétés, dont une société de déménagement, avaient…
Fiche d’arrêt : Cons. const. 17 janvier 2025, n° 2024-1117/1118 QPC
Deux requérants ont contesté la conformité à la Constitution de l’article 413-4 du code pénal, qui sanctionne la…
Fiche d’arrêt : Cass. Ass. Plén. 4 octobre 2019, Pourvoi n° 10-19.053
Deux enfants, nés à l’étranger d’une gestation pour autrui, ont vu leurs actes de naissance transcrits par le…
Fiche d’arrêt : CE Ass, 30 octobre 1998, Sarran, Levacher et autres, n° 200286, Rec. p. 369, au GAJA
Des requérants, dont un citoyen et plusieurs autres personnes, contestent un décret relatif à l’organisation d’une consultation des…
Fiche d’arrêt : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 mai 2021, 20-12.670
La société par actions simplifiée a été placée en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire, à la suite…
Fiche d’arrêt : Civ 3e 18 dec.2002
Une société propriétaire d’une résidence comportant plusieurs appartements a décidé d’installer un système de clôture électrique, limitant l’accès…
Fiche d’arrêt : Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 29/06/2023, 458088
Une fédération sportive a édicté une réglementation interdisant le port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance…
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