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Fiche d’arrêt (IA) : Ch. mixte, 6 septembre 2002
Un individu a reçu de la part d’une société de vente par correspondance deux documents l’informant qu’il avait…
Fiche d’arrêt (IA) : CE 15 octobre 2018 Fondation Abbé Pierre et autres (414969)
La Fondation Abbé Pierre et la Fédération Droit au logement, accompagnées d’autres requérants, contestent la légalité d’un décret…
Fiche d’arrêt (IA) : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 juillet 2024, 22-23.170, Publié au bulletin
L’affaire concerne une association ayant pour but la protection des animaux, qui a diffusé sur son site internet…
Fiche d’arrêt (IA) : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 février 2013, 11-12.262
Un salarié a été engagé par une association sportive en tant qu’éducateur à partir de juillet 2002. Au…
Fiche d’arrêt (IA) : CEDH, 15 novembre 1996, Cantoni c. France
Un individu a été poursuivi pour avoir commercialisé des produits de parapharmacie, considérés comme des médicaments au sens…
Fiche d’arrêt (IA) : CE 21 déc. 2020, Syndicat de la juridiction administrative, req. n° 441399
L’émergence d’un nouveau coronavirus, responsable de la maladie à coronavirus 2019 (covid-19), a conduit les autorités françaises à…
Fiche d’arrêt (IA) : Question CE, 3 mars 2010, Département de la Corrèze :
Un département a décidé de mettre en place un service de téléassistance pour les personnes âgées et handicapées…
Fiche d’arrêt (IA) : Conseil d’Etat, du 6 février 1903, 07496, publié au recueil Lebon
Un individu a présenté une requête au Le Conseil d’État afin d’annuler un arrêté du Conseil de Préfecture…
Fiche d’arrêt (IA) : Cass. civ. 3e, 23 octobre 1983
Une commune a conclu un contrat avec une société pour l’exploitation d’une carrière de pierres, désigné comme un…
Fiche d’arrêt (IA) : Décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013
Les députés et sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel pour contester la conformité à la Constitution de certaines…
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