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Arrêt 9 mai 1985, affaire 112/84
Un contribuable a acquis un véhicule dont la puissance fiscale dépasse un seuil fixé par la législation nationale.…
Conseil d’État – Section N° 452798
Un décret du 24 mars 2021 a été édicté pour instaurer un téléservice permettant le dépôt des demandes…
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 3 avril 2002
Une salariée, ayant exercé des fonctions de collaboratrice puis de rédactrice au sein d’une société d’édition, a conclu…
Cass. Civ. 2e, 5 sept. 2024, pourvoi n°21-23.442, 21-24.765
Dans la nuit du 30 au 31 mars 2010, deux salariés d’une société de sécurité ont été victimes…
CE Ass. 26 octobre 1945 Aramu
Le requérant, en qualité de commissaire de police, a été révoqué de ses fonctions par un décret émis…
Cass. 1re civ., 24 mars 1987 (« Fragonard »)
En 1933, un vendeur a mis en vente aux enchères publiques un tableau intitulé « Le Verrou », attribué à…
Décision 71-44 DC
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juillet 1971 par le Président du Sénat, conformément à l’article…
Soc 3 juillet 1990
Une société, en difficulté financière, a été admise à un règlement judiciaire et a poursuivi son exploitation. Dans…
Cass. civ. 1ère, 17 mars 2010, n° 08-14.619
Une enfant est née d’une mère qui l’a reconnue peu après sa naissance. Le concubin de la mère…
CEDH, 6 mars 2025, n°47836/21
Une requérante, se présentant comme mineure étrangère non accompagnée, a sollicité une protection internationale en Belgique. À son…
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