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Arrêt n° 4 : Cass. Soc. 18 sept. 2019, n° 18-12446
Une salariée a été engagée par une société pour occuper un poste de déléguée dentaire dans le cadre…
Cass. Com., 18 oct. 2023, n° 20-21.579
Une société spécialisée dans la taille et le façonnage de matériaux a contracté avec une entreprise dédiée à…
§Cass cvl 2203
Le 2 juin 1987, un individu a perdu la vie à la suite d’une explosion et d’un incendie…
Conseil d’Etat, du 13 décembre 1889, 66145, publié au recueil Lebon
Un ingénieur en chef des Ponts et Chaussées a introduit une demande d’indemnité à l’encontre de la ville…
Cass.civ. 1ère, 4 mai 2017, n°16-17189
Un individu, inscrit à l’état civil comme de sexe masculin, a sollicité la rectification de son acte de…
Conseil d’État, 6e et 1re Chambres réunies, 27 septembre 2017, n° 410403
L’Union syndicale des magistrats a introduit une demande d’annulation pour excès de pouvoir d’un décret, en invoquant la…
Conseil d’Etat, Section, du 20 juin 1997, 139495
Un individu a sollicité l’indemnisation d’un préjudice consécutif à un accident survenu lors d’une séance d’entraînement sportif. Cet…
Conseil d’Etat, Section, du 9 mars 1951, 92004
La Société des concerts du conservatoire a subi une mesure d’exclusion de la part de l’administration de la…
Cass., Civ. 1, 16 décembre 2020, n° 19-19387
La société éditrice d’un site de rencontres en ligne a lancé une campagne publicitaire sur des autobus, mettant…
Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 30 mai 2018, n°16-26.403
Une société de transport a cédé à une autre société sa branche d’activité de distribution de fret dans…
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