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Fiche d’arrêt : Conseil d’Etat, Section, du 20 juin 1997, 139495
Un individu a sollicité l’indemnisation d’un préjudice consécutif à un accident survenu lors d’une séance d’entraînement sportif. Cet…
Fiche d’arrêt : Civ. 1re, 21 mars 2000, n° 98-11.982
Un vendeur a cédé un bien à un acquéreur, lequel a par la suite découvert des vices cachés…
Fiche d’arrêt : Cass. 2e civ., 10 juin 1970, n° 69-10.153
Dans une agglomération, une conductrice a percuté l’arrière d’un véhicule conduit par un individu qui s’était rendu coupable…
Fiche d’arrêt : Cass. Civ. 3 21 novembre 2025
Une promesse unilatérale de vente a été conclue entre un promettant et un bénéficiaire concernant une parcelle de…
Fiche d’arrêt : Arrêt 9 mai 1985, affaire 112/84
Un contribuable a acquis un véhicule dont la puissance fiscale dépasse un seuil fixé par la législation nationale.…
Fiche d’arrêt : Conseil d’État – Section N° 452798
Un décret du 24 mars 2021 a été édicté pour instaurer un téléservice permettant le dépôt des demandes…
Fiche d’arrêt : Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 3 avril 2002
Une salariée, ayant exercé des fonctions de collaboratrice puis de rédactrice au sein d’une société d’édition, a conclu…
Fiche d’arrêt : Cass. Civ. 2e, 5 sept. 2024, pourvoi n°21-23.442, 21-24.765
Dans la nuit du 30 au 31 mars 2010, deux salariés d’une société de sécurité ont été victimes…
Fiche d’arrêt : CE Ass. 26 octobre 1945 Aramu
Le requérant, en qualité de commissaire de police, a été révoqué de ses fonctions par un décret émis…
Fiche d’arrêt : Cass. 1re civ., 24 mars 1987 (« Fragonard »)
En 1933, un vendeur a mis en vente aux enchères publiques un tableau intitulé « Le Verrou », attribué à…
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