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TGI Tours, 2 e ch. civ., 20 août 2015 : AJ fam. 2015. 613, obs. S. Le Gac-Pech ; D. 2015. 2295, obs. F. Vialla ; RTD civ. 2016. 77, obs
Un individu, désigné comme M. X, né à Tours, a été enregistré à l’état civil comme étant de…
Cass., Ass. plén., 2 avril 2021, n°19-18.814
Un salarié, engagé par une société de fabrication, se considère victime d’une discrimination syndicale et saisit le conseil…
Pédopornographie – dessin animé (oui) : Crim. 12 sept. 2007, pourvoi n° 06-86
Des prévenus ont été déclarés coupables par un tribunal de grande instance pour avoir diffusé une vidéo contenant…
JORF n°0219 du 20 septembre 2025, texte n° 67
Le Conseil constitutionnel a été saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité concernant la conformité des articles 188…
Conseil Constitutionnel, Décision n° 2012-238 QPC du 20 avril 2012, Société anonyme Paris Saint-Germain football
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant la conformité des articles 1559 et…
Décision n° 2019-809 QPC du 11 octobre 2019
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant la conformité d’une disposition législative aux…
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant le 12 décembre 2018
Des militaires ont constaté la présence de plusieurs étrangers en situation irrégulière dans un bâtiment inoccupé, anciennement utilisé…
Cass.soc.10 juillet 2002 , n° de pourvoi: 00-45387
Un salarié a été engagé par une entreprise en qualité de responsable de magasin, son contrat de travail…
Cass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 21-23.442
Dans la nuit du 30 au 31 mars 2010, deux salariés d’une société de sécurité ont été victimes…
Doc. 5 : CE ass. 16 décembre 2020, Fédération CFDT des finances
L’émergence d’un nouveau coronavirus, responsable de la maladie COVID-19, a conduit les autorités françaises à adopter des mesures…
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