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Cass.soc.10 juillet 2002 , n° de pourvoi: 00-45387
Un salarié a été engagé par une entreprise en qualité de responsable de magasin, son contrat de travail…
Cass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 21-23.442
Dans la nuit du 30 au 31 mars 2010, deux salariés d’une société de sécurité ont été victimes…
Doc. 5 : CE ass. 16 décembre 2020, Fédération CFDT des finances
L’émergence d’un nouveau coronavirus, responsable de la maladie COVID-19, a conduit les autorités françaises à adopter des mesures…
Cass. soc. 13 novembre 1996, n° 94-13187
À la suite d’un contrôle, un organisme de sécurité sociale a réintégré dans l’assiette des cotisations dues par…
Conseil d’Etat, du 13 décembre 1889, 66145, publié au recueil Lebon
Un ingénieur en chef des Ponts et Chaussées a introduit une demande d’indemnité à l’encontre de la ville…
Cass.civ. 1ère, 4 mai 2017, n°16-17189
Un individu, inscrit à l’état civil comme de sexe masculin, a sollicité la rectification de son acte de…
Conseil d’État, 6e et 1re Chambres réunies, 27 septembre 2017, n° 410403
L’Union syndicale des magistrats a introduit une demande d’annulation pour excès de pouvoir d’un décret, en invoquant la…
Conseil d’Etat, Section, du 20 juin 1997, 139495
Un individu a sollicité l’indemnisation d’un préjudice consécutif à un accident survenu lors d’une séance d’entraînement sportif. Cet…
Conseil d’Etat, Section, du 9 mars 1951, 92004
La Société des concerts du conservatoire a subi une mesure d’exclusion de la part de l’administration de la…
Cass., Civ. 1, 16 décembre 2020, n° 19-19387
La société éditrice d’un site de rencontres en ligne a lancé une campagne publicitaire sur des autobus, mettant…
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