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Fiche d’arrêt : Conseil Constitutionnel, Décision n° 2012-238 QPC du 20 avril 2012, Société anonyme Paris
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant la conformité des articles 1559 et…
Fiche d’arrêt : Décision n° 2019-809 QPC du 11 octobre 2019
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant la conformité d’une disposition législative aux…
Fiche d’arrêt : Cass.soc.10 juillet 2002 , n° de pourvoi: 00-45387
Un salarié a été engagé par une entreprise en qualité de responsable de magasin, son contrat de travail…
Fiche d’arrêt : Cass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 21-23.442
Dans la nuit du 30 au 31 mars 2010, deux salariés d’une société de sécurité ont été victimes…
Fiche d’arrêt : CE ass. 16 décembre 2020, Fédération CFDT des finances
L’émergence d’un nouveau coronavirus, responsable de la maladie COVID-19, a conduit les autorités françaises à adopter des mesures…
Fiche d’arrêt : Cass. soc. 13 novembre 1996, n° 94-13187
À la suite d’un contrôle, un organisme de sécurité sociale a réintégré dans l’assiette des cotisations dues par…
Fiche d’arrêt : Cass. mixte., 29 oct. 2021, n° 19-18.470
Le capital d’une société était détenu par plusieurs parties, dont un individu ayant dirigé la société jusqu’en 2007…
Fiche d’arrêt : Cass. crim. 12 avril 2022, n° 22-80.632
Des infractions pénales ont été commises à l’étranger, impliquant une société de droit canadien et un individu de…
Fiche d’arrêt : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 novembre 2022, 20-22.100, Publié au bulletin
Un individu a été victime d’un accident de la circulation survenu en Espagne, impliquant un véhicule immatriculé et…
Fiche d’arrêt : CEDH, 6 mars 2025, n°47836/21
Une requérante, se présentant comme mineure étrangère non accompagnée, a sollicité une protection internationale en Belgique. À son…
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