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Fiche d’arrêt : CC, Décision n° 2012-238 QPC du 20 avril 2012, Société anonyme Paris
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant la conformité des articles 1559 et…
Fiche d’arrêt : Décision n° 2019-809 QPC du 11 octobre 2019
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant la conformité d’une disposition législative aux…
Fiche d’arrêt : Cass.soc.10 juillet 2002 pourvoi: 00-45387
Un salarié a été engagé par une entreprise en qualité de responsable de magasin, son contrat de travail…
Fiche d’arrêt : Cass. 2e civ., 5 sept. 2024
Dans la nuit du 30 au 31 mars 2010, deux salariés d’une société de sécurité ont été victimes…
Fiche d’arrêt : CE ass. 16 décembre 2020, Fédération CFDT des finances
L’émergence d’un nouveau coronavirus, responsable de la maladie COVID-19, a conduit les autorités françaises à adopter des mesures…
Fiche d’arrêt : Cass. soc. 13 novembre 1996
À la suite d’un contrôle, un organisme de sécurité sociale a réintégré dans l’assiette des cotisations dues par…
Fiche d’arrêt : Cass. mixte., 29 oct. 2021
Le capital d’une société était détenu par plusieurs parties, dont un individu ayant dirigé la société jusqu’en 2007…
Fiche d’arrêt : CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 20/06/2023, 20 VE00329
Un maire a pris un arrêté fixant l’horaire de fermeture des commerces de détail à prédominance alimentaire à…
Fiche d’arrêt : Cass. 1re civ., 5 avril 2023
Un jugement prononcé en mai 2014 a prononcé le divorce de deux époux mariés sous le régime de…
Fiche d’arrêt : Ass. Pl, 6 oct 2006, N° 05-13.255
Les consorts bailleurs ont donné à bail un immeuble commercial à une société locataire, qui a ensuite confié…
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