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Fiche d’arrêt : Cass.com., 8 mars 2011, n°10-13.988, n°10-13.989, n°10-13.990
La société par actions simplifiée, entièrement détenue par une holding, acquiert un ensemble immobilier destiné à la location.…
Fiche d’arrêt : Cass. civ. 2e , 14 juin 2012 ; Bull. civ. II, n° 10
Un accident s’est produit lors du tournage d’une scène de cascade d’un film, impliquant un véhicule sur une…
Fiche d’arrêt : Arrêt 9 mai 1985, affaire 112/84
Un contribuable a acquis un véhicule dont la puissance fiscale dépasse un seuil fixé par la législation nationale.…
Fiche d’arrêt : Conseil d’État – Section N° 452798
Un décret du 24 mars 2021 a été édicté pour instaurer un téléservice permettant le dépôt des demandes…
Fiche d’arrêt : Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 3 avril 2002
Une salariée, ayant exercé des fonctions de collaboratrice puis de rédactrice au sein d’une société d’édition, a conclu…
Fiche d’arrêt : Cass. Civ. 2e, 5 sept. 2024, pourvoi n°21-23.442, 21-24.765
Dans la nuit du 30 au 31 mars 2010, deux salariés d’une société de sécurité ont été victimes…
Fiche d’arrêt : CE Ass. 26 octobre 1945 Aramu
Le requérant, en qualité de commissaire de police, a été révoqué de ses fonctions par un décret émis…
Fiche d’arrêt : Cass. 1re civ., 24 mars 1987 (« Fragonard »)
En 1933, un vendeur a mis en vente aux enchères publiques un tableau intitulé « Le Verrou », attribué à…
Fiche d’arrêt : Décision 71-44 DC
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juillet 1971 par le Président du Sénat, conformément à l’article…
Fiche d’arrêt : Soc 3 juillet 1990
Une société, en difficulté financière, a été admise à un règlement judiciaire et a poursuivi son exploitation. Dans…
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