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Fiche d’arrêt : Conseil constitutionnel, décision n° 2015-520 QPC, 3 février 2016, Société Metro Holding France SA
La société requérante a contesté la remise en cause de l’application du régime fiscal des sociétés mères aux…
Fiche d’arrêt : CE, Sect., 13 octobre 1978, ADASEA du Rhône
L’Association départementale pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles du Rhône a été condamnée par un tribunal administratif…
Fiche d’arrêt : Cass. ch. mixte, 24 mai 1975, n° 73-13556
Du 5 janvier 1967 au 5 juillet 1971, une société a importé des quantités de café soluble en…
Fiche d’arrêt : Document 4 – 1ère civ., 19 nov. 2025, n°19/07848
Un jugement a prononcé le divorce d’un couple, suite à quoi la question de la contribution à l’entretien…
Fiche d’arrêt : Cass. civ. 1re, 25 oct. 2005, n° 04-12.234
Un couple a décidé de divorcer. Le divorce a été prononcé aux torts partagés des époux. À la…
Fiche d’arrêt : Cass.1re civ., 18 janv. 2023
En l’espèce, un individu a utilisé une nacelle fixée à une grue pour cueillir des pommes dans son…
Fiche d’arrêt : CE 8 fevrier 1873
Un accident s’est produit le 3 novembre 1871, lorsque la fille d’un particulier, âgée de cinq ans et…
Fiche d’arrêt : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 septembre 2010
Une exposition intitulée « Our body » a été organisée, mettant en scène des cadavres ayant subi une…
Fiche d’arrêt : Civ. 1re, 15 juin 2022, n° 21-17.654
Un individu est décédé à l’âge de 23 ans des suites d’un cancer, après avoir déposé ses gamètes…
Fiche d’arrêt : Cass, 16 décembre 2022 n°21-23.685
Un individu a formé un pourvoi contre une ordonnance du premier président d’une cour d’appel, qui avait autorisé…
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