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Cass. ch. mixte, 24 mai 1975, n° 73-13556
Du 5 janvier 1967 au 5 juillet 1971, une société a importé des quantités de café soluble en…
Document 4 – 1ère civ., 19 nov. 2025, n°19/07848
Un jugement a prononcé le divorce d’un couple, suite à quoi la question de la contribution à l’entretien…
Cass. civ. 1re, 25 oct. 2005, n° 04-12.234
Un couple a décidé de divorcer. Le divorce a été prononcé aux torts partagés des époux. À la…
Cass.1re civ., 18 janv. 2023
En l’espèce, un individu a utilisé une nacelle fixée à une grue pour cueillir des pommes dans son…
CE 8 fevrier 18873
Un accident s’est produit le 3 novembre 1871, lorsque la fille d’un particulier, âgée de cinq ans et…
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 septembre 2010
Une exposition intitulée « Our body » a été organisée, mettant en scène des cadavres ayant subi une…
Civ. 1re, 15 juin 2022, n° 21-17.654
Un individu est décédé à l’âge de 23 ans des suites d’un cancer, après avoir déposé ses gamètes…
Cass, 16 décembre 2022 n°21-23.685
Un individu a formé un pourvoi contre une ordonnance du premier président d’une cour d’appel, qui avait autorisé…
Conseil d’État, 4e et 1re Chambres réunies, 31 octobre 2023, n° 464858
Un ancien agent comptable, ayant exercé dans des établissements scolaires relevant de l’académie de la Martinique, a sollicité…
-Cass. civ. 1ère, avis, 8 octobre 2025, n° 25-70.016
Un tribunal civil de première instance a été saisi d’une affaire opposant une société bancaire à un emprunteur,…
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