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Fiche d’arrêt : Décision n° 79-105 DC
Le Conseil constitutionnel a été saisi par un groupe de députés et de sénateurs concernant la conformité d’une…
Fiche d’arrêt : CE, ref., 17 avril 2020, Port d’un masque de protection, commune de Sceaux
La Ligue des droits de l’homme a saisi le juge des référés du tribunal administratif afin d’obtenir la…
Fiche d’arrêt : CE, 4 juillet 2025, Fédération française de football, N° 495323
La Fédération française de football a sollicité la communication de documents auprès de la ligue de football de…
Fiche d’arrêt : CC, n°85-197 DC du 23 août 1985, Loi sur l’évolution de la Nouvelle Calédonie
Un recours a été formé concernant la loi sur l’évolution de la Nouvelle-Calédonie, en raison de griefs tirés…
Fiche d’arrêt : CJUE, communiqué de presse/18, à propos de l’arrêt CJUE, 2018, Commission/France, C-416/17
Le Conseil d’État a été saisi d’une question relative à la conformité du mécanisme français de prévention de…
Fiche d’arrêt : Conseil d’État, 10e et 9e chambres réunies, 23 Décembre 2025 –
Une société de logistique a fait l’objet d’un contrôle par la Commission nationale de l’informatique et des libertés…
Fiche d’arrêt : Cass civ 1re, 7 juin 2005
Les élections pour la désignation du successeur du bâtonnier de l’Ordre des avocats au barreau de Paris ainsi…
Fiche d’arrêt : 27 mars 2025, civ 2
M. et Mme ont cédé leurs parts dans deux sociétés à un tiers, qui les a ensuite transférées…
Fiche d’arrêt : CE avis, 22 mai 2019, Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme infractions
Un fonds de garantie a été créé par la loi du 9 septembre 1986 pour indemniser les victimes…
Fiche d’arrêt : Cass. Première chambre civile Audience publique du 19 mai 2021 N° de pourvoi: 19-25.749
Un franchisé, désireux d’ouvrir un institut d’esthétique, a conclu un contrat de franchise avec un franchiseur spécialisé dans…
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