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-Cass. civ. 1ère, avis, 8 octobre 2025, n° 25-70.016
Un tribunal civil de première instance a été saisi d’une affaire opposant une société bancaire à un emprunteur,…
Nicolo 1989 N° 108243
Un citoyen français a contesté la validité des opérations électorales ayant eu lieu le 18 juin 1989, visant…
Cons. const., 21 juillet 2023, n° 2023-1058
Le requérant conteste la constitutionnalité de certaines dispositions du Code pénal relatives aux infractions de viol commises sur…
cass, ass plén.,2 avril 2021
Un salarié, engagé par une société de fabrication, se considère victime d’une discrimination syndicale et saisit le conseil…
Cass. soc., 7 févr. 1996 Société Générale
La Société générale a procédé à une réduction significative de son personnel, affectant un groupe d’agences à Paris…
Document n° 4 : Cass. civ. 2e , 15 décembre 2022, n° 21-11.423 ; Bull. civ. II
Un individu circulant à scooter a heurté un véhicule assuré par une compagnie d’assurance, entraînant une série de…
Conseil d’État, Juge des référés, 1 avril 2020, n°439762
Une fédération représentant les marchés alimentaires a saisi le juge des référés du Conseil d’État afin de demander…
CE, avis, 9 juillet 2021, Société Les Pâtis Longs, n° 450859, Rec. T
La société requérante a sollicité une autorisation unique pour l’implantation et l’exploitation d’un parc éolien comprenant six éoliennes…
Conseil d’État, 6e et 1re Chambres réunies, 27 septembre 2017, n° 410403
L’Union syndicale des magistrats a formé une demande d’annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2017-634 du…
Cass, 2e Civ, 6 mars 2008, n°06-21.742
Une infirmière anesthésiste effectue des vacations dans une clinique pour le compte de plusieurs médecins anesthésistes. Elle est…
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