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Fiche d’arrêt : 21 septembre 2023, 22-15.340
M. et Mme E sont propriétaires de parcelles cadastrées contiguës à une parcelle sur laquelle se trouve un…
Fiche d’arrêt : Cass. 1re civ. 9 avril 2001
À partir de juin 1974, un médecin a suivi la grossesse d’une patiente. Lors d’une visite au huitième…
Fiche d’arrêt : Cass. crim. 8 décembre 2009, n°09-82.120 et n°09-82.135
Des menaces de mort ont été proférées publiquement par un chef d’État étranger à l’encontre d’un avocat de…
Fiche d’arrêt : Arrêt de la Cour d’appel de Bourges, 7 juillet 2022
Une propriétaire d’un chien de race labrador a subi la perte de son animal, décédé à la suite…
Fiche d’arrêt : Com., 12 février 2025
Deux associés d’une société, détenant respectivement 60 % et 40 % des parts, ont conclu un pacte d’associés…
Fiche d’arrêt : CE, Ass., 23 déc. 2011, Danthony
Des membres du conseil d’administration et du comité technique paritaire de plusieurs établissements publics ont contesté la légalité…
Fiche d’arrêt : Décision n° 79-105 DC
Le Conseil constitutionnel a été saisi par un groupe de députés et de sénateurs concernant la conformité d’une…
Fiche d’arrêt : CE, 1er oct. 2001
Un décret du 13 juillet 1937 établit des dispositions concernant l’admission et le séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie,…
Fiche d’arrêt : Cass. soc. 5 janvier 2022, n°20-15.005
Un syndicat a assigné une société devant le tribunal de grande instance afin de faire reconnaître que les…
Fiche d’arrêt : Ass. plén. 2 avr. 2021, n° 19-18.814
Un salarié a été engagé par une société de fabrication, puis par une autre entité du même groupe.…
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