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Fiche d’arrêt : Cass. 1re civ. 9 avril 2001
À partir de juin 1974, un médecin a suivi la grossesse d’une patiente. Lors d’une visite au huitième…
Fiche d’arrêt : Cass. crim. 8 décembre 2009, n°09-82.120 et n°09-82.135
Des menaces de mort ont été proférées publiquement par un chef d’État étranger à l’encontre d’un avocat de…
Fiche d’arrêt : Arrêt de la Cour d’appel de Bourges, 7 juillet 2022
Une propriétaire d’un chien de race labrador a subi la perte de son animal, décédé à la suite…
Fiche d’arrêt : Com., 12 février 2025
Deux associés d’une société, détenant respectivement 60 % et 40 % des parts, ont conclu un pacte d’associés…
Fiche d’arrêt : CE, 6 novembre 2002, Guisset
Un fonctionnaire, ancien ambassadeur, a sollicité l’indemnisation de l’État pour le préjudice subi en raison de l’absence d’affectation…
Fiche d’arrêt : Cass. civ. 1ere 29.10.2014
La société organisatrice d’événements a été contrainte d’annuler une exposition de cadavres humains, en raison d’une interdiction émise…
Fiche d’arrêt : CE, ref., 17 avril 2020, Port d’un masque de protection, commune de Sceaux
La Ligue des droits de l’homme a saisi le juge des référés du tribunal administratif afin d’obtenir la…
Fiche d’arrêt : CE, 4 juillet 2025, Fédération française de football, N° 495323
La Fédération française de football a sollicité la communication de documents auprès de la ligue de football de…
Fiche d’arrêt : Ass. plén. 2 avr. 2021
Un salarié a été engagé par une société de fabrication, puis par une autre entité du même groupe.…
Fiche d’arrêt : CE, Assemblée, du 20 octobre 1989, 108243
Une requête a été déposée par un citoyen français contestant la validité des opérations électorales ayant eu lieu…
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