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Fiche d’arrêt : cass, ass plén.,2 avril 2021
Un salarié, engagé par une société de fabrication, se considère victime d’une discrimination syndicale et saisit le conseil…
Fiche d’arrêt : Cass. soc., 7 févr. 1996 Société Générale
La Société générale a procédé à une réduction significative de son personnel, affectant un groupe d’agences à Paris…
Fiche d’arrêt : Cass. civ. 2e , 15 décembre 2022
Un individu circulant à scooter a heurté un véhicule assuré par une compagnie d’assurance, entraînant une série de…
Fiche d’arrêt : CE, avis, 9 juillet 2021, Société Les Pâtis Longs
La société requérante a sollicité une autorisation unique pour l’implantation et l’exploitation d’un parc éolien comprenant six éoliennes…
Fiche d’arrêt : Conseil d’État, 6e et 1re Chambres réunies, 27 septembre 2017
L’Union syndicale des magistrats a formé une demande d’annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2017-634 du…
Fiche d’arrêt : Cass, 2e Civ, 6 mars 2008
Une infirmière anesthésiste effectue des vacations dans une clinique pour le compte de plusieurs médecins anesthésistes. Elle est…
Fiche d’arrêt : Ccel QPC 28 mai 2024 Loi sur l’aide juridictionnelle
Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation de trois questions prioritaires de constitutionnalité concernant…
Fiche d’arrêt : Cass. soc. 5 janvier 2022
Un syndicat a assigné une société devant le tribunal de grande instance afin de faire reconnaître que les…
Fiche d’arrêt : Ass. plén. 2 avr. 2021
Un salarié a été engagé par une société de fabrication, puis par une autre entité du même groupe.…
Fiche d’arrêt : CE, Assemblée, du 20 octobre 1989, 108243
Une requête a été déposée par un citoyen français contestant la validité des opérations électorales ayant eu lieu…
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