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Fiche d’arrêt : CE avis, 22 mai 2019, Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et autres infractions
Un fonds de garantie a été créé par la loi du 9 septembre 1986 pour indemniser les victimes…
Fiche d’arrêt : Cour de cassation Première chambre civile Audience publique du 19 mai 2021 N° de pourvoi: 19-25.749
Un franchisé, désireux d’ouvrir un institut d’esthétique, a conclu un contrat de franchise avec un franchiseur spécialisé dans…
Fiche d’arrêt : CE, ord. réf., 24 janvier 2025, n° 500845
Un match de football opposant deux clubs professionnels est prévu dans un stade, suscitant des préoccupations quant à…
Fiche d’arrêt : C.E., 28 novembre 2024, Fédération des syndicats généraux de l’éducation nationale SGEN-CFDT
La Fédération des syndicats généraux de l’éducation nationale a introduit une requête devant le Conseil d’État afin de…
Fiche d’arrêt : Doc. n°6. Civ. 1e, 1er juillet 1980, Bull. civ. I, n°206, n°78-16.258
Une épouse, séparée de fait de son mari, a obtenu du tribunal d’instance une condamnation de celui-ci au…
Fiche d’arrêt : CE, 1er oct. 2001
Un décret du 13 juillet 1937 établit des dispositions concernant l’admission et le séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie,…
Fiche d’arrêt : Cass. soc. 5 janvier 2022, n°20-15.005
Un syndicat a assigné une société devant le tribunal de grande instance afin de faire reconnaître que les…
Fiche d’arrêt : Ass. plén. 2 avr. 2021, n° 19-18.814
Un salarié a été engagé par une société de fabrication, puis par une autre entité du même groupe.…
Fiche d’arrêt : Conseil d’Etat, Assemblée, du 20 octobre 1989, 108243
Une requête a été déposée par un citoyen français contestant la validité des opérations électorales ayant eu lieu…
Fiche d’arrêt : JRCE, (ord.), 13 juin 2020, M. Renault et autres , n° 440846
L’émergence d’un nouveau coronavirus, responsable de la maladie covid-19, a conduit à la déclaration de l’état d’urgence sanitaire…
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