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Fiche d’arrêt : Tribunal des Conflits, 8 novembre 2021, n° C4227
Un individu a sollicité l’effacement de données à caractère personnel le concernant, enregistrées dans un fichier de traitement…
Fiche d’arrêt : Cass. crim., 12 juill. 2022, n° 21-83.710
Le Conseil constitutionnel a, dans sa décision n° 2021-976/977 QPC du 25 février 2022, déclaré certaines dispositions de…
Fiche d’arrêt : Conseil d’État, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge et Ville d’Aix-en-Provence
Les maires de deux communes françaises ont pris la décision d’interdire des spectacles de « lancer de nains » organisés…
Fiche d’arrêt : Cass. civ. 1ère , 9 octobre 1979, n°78-12.502, Lamborghini
Un garagiste a acquis une automobile d’occasion d’une marque prestigieuse. Peu après l’achat, un accident survient, causé par…
Fiche d’arrêt : CE, ass, 10 septembre 1992, Meyet
Un citoyen français a introduit plusieurs requêtes devant le Conseil d’État, contestant la légalité de divers décrets et…
Fiche d’arrêt : CE 23 mars 2020 M. A (416833)
Un étudiant, bénéficiaire d’une bourse d’excellence attribuée par l’assemblée de la province Sud de la Nouvelle-Calédonie, a sollicité…
Fiche d’arrêt : Cour de cassation, chambre criminelle, 9 novembre 2021, n° 20-87.078, Publié au bulletin
Un individu a été déclaré coupable de recel d’apologie d’actes de terrorisme par un tribunal correctionnel. Cette décision…
Fiche d’arrêt : CE, 27 septembre 2024, Association La voix lycéenne et autres, n° 487944 (extrait)
La note de service du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, datée du 31 août 2023,…
Fiche d’arrêt : CC. déc. n°86-224 DC 23 janv. 1987, Conseil de la concurrence, GAJA (n°84)
Le Conseil constitutionnel a été saisi par un groupe de députés concernant la conformité à la Constitution d’une…
Fiche d’arrêt : CE, 27 janvier 2023, ASER, n°436098
Une association a sollicité le tribunal administratif pour obtenir l’annulation d’une décision implicite de rejet du Premier ministre…
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