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Document n° 4 : Cass. civ. 2e , 15 décembre 2022, n° 21-11.423 ; Bull. civ. II
Un individu circulant à scooter a heurté un véhicule assuré par une compagnie d’assurance, entraînant une série de…
Conseil d’État, Juge des référés, 1 avril 2020, n°439762
Une fédération représentant les marchés alimentaires a saisi le juge des référés du Conseil d’État afin de demander…
CE, avis, 9 juillet 2021, Société Les Pâtis Longs, n° 450859, Rec. T
La société requérante a sollicité une autorisation unique pour l’implantation et l’exploitation d’un parc éolien comprenant six éoliennes…
Conseil d’État, 6e et 1re Chambres réunies, 27 septembre 2017, n° 410403
L’Union syndicale des magistrats a formé une demande d’annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2017-634 du…
Cass, 2e Civ, 6 mars 2008, n°06-21.742
Une infirmière anesthésiste effectue des vacations dans une clinique pour le compte de plusieurs médecins anesthésistes. Elle est…
Ccel QPC 28 mai 2024 Loi sur l’aide juridictionnelle
Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation de trois questions prioritaires de constitutionnalité concernant…
CE, 1er oct. 2001
Un décret du 13 juillet 1937 établit des dispositions concernant l’admission et le séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie,…
Cass. soc. 5 janvier 2022, n°20-15.005
Un syndicat a assigné une société devant le tribunal de grande instance afin de faire reconnaître que les…
Ass. plén. 2 avr. 2021, n° 19-18.814
Un salarié a été engagé par une société de fabrication, puis par une autre entité du même groupe.…
Conseil d’Etat, Assemblée, du 20 octobre 1989, 108243
Une requête a été déposée par un citoyen français contestant la validité des opérations électorales ayant eu lieu…
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