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Fiches d'arrêt générées par IA
Consultez nos fiches d'arrêt rédigées par IA : faits, procédure, problème de droit et solution. Exemples gratuits.
Fiche d’arrêt : TC 14 février 2000, GIP Habitat et interventions sociales pour les mal-logés et sans-abris c. Mme
Un groupement d’intérêt public, constitué entre des personnes publiques et privées, a pour mission de reloger des familles…
Fiche d’arrêt : Civ. 1ère 9 octobre 2001
Un médecin a suivi la grossesse d’une patiente, suspectant une présentation par le siège lors d’une visite au…
Fiche d’arrêt : Cass. com. Audience publique du 12 févr. 2025 N° de pourvoi: 23-16.290
Deux associés d’une société, détenant respectivement 60 % et 40 % des parts, ont établi un pacte d’associés…
Fiche d’arrêt : CE, Section, du 18 mars 1977, 97939 97940 97941
Les chambres de commerce et d’industrie de plusieurs villes ont contesté une décision administrative autorisant une compagnie aérienne…
Fiche d’arrêt : Cass. com., 30 mai 2018
Un contrat de cession de branche d’activité a été conclu entre deux sociétés, l’une cédant sa branche de…
Fiche d’arrêt : Cass. ch. mixte, 24 mai 1975 (arrêt Jacques Vabre)
Du 5 janvier 1967 au 5 juillet 1971, une société a importé des quantités de café soluble en…
Fiche d’arrêt : Cass. com., 29 mars 2023
La société Softness, dirigée par un associé unique, a importé et commercialisé des boissons non alcoolisées en France.…
Fiche d’arrêt : Cass. Civ. 1, 4 octobre 2017
Une société a sollicité les services d’une auteur pour la rédaction de documents publicitaires en vue de promouvoir…
Fiche d’arrêt : Cass.civ. 14 juin 2023
Une société, sous la direction d’un dirigeant, a été placée en procédure de sauvegarde en raison de difficultés…
Fiche d’arrêt : Cass. civ. 1re, du 23 mai 2006 (devoir de respect)
Un couple, marié depuis plusieurs années, se trouve en désaccord profond, entraînant des disputes réciproques. Ces conflits verbaux,…
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