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Fiches d'arrêt générées par IA
Consultez nos fiches d'arrêt rédigées par IA : faits, procédure, problème de droit et solution. Exemples gratuits.
Fiche d’arrêt : Cass. 2e civ. 10 nov. 1998, n° 97-60.519 ; Bull. civ. II, no 268
Suite à la mise en liquidation judiciaire de deux sociétés anonymes, un liquidateur a assigné plusieurs personnes, dont…
Fiche d’arrêt : Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 28/09/2021, 431625
Des masseurs-kinésithérapeutes, exerçant à Pauillac, ont demandé l’annulation d’une décision du président d’un centre communal d’action sociale (CCAS)…
Fiche d’arrêt : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 mars 2025, 23-17.544, Publié au bulletin
Un salarié, engagé en qualité d’aide comptable, a été licencié pour faute grave après avoir occupé des fonctions…
Fiche d’arrêt : TC 14 février 2000, GIP Habitat et interventions sociales pour les mal-logés et sans-abris c. Mme
Un groupement d’intérêt public, constitué entre des personnes publiques et privées, a pour mission de reloger des familles…
Fiche d’arrêt : Civ. 1ère 9 octobre 2001, n°00-14564, Bull.Civ. I n°249
Un médecin a suivi la grossesse d’une patiente, suspectant une présentation par le siège lors d’une visite au…
Fiche d’arrêt : Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 12 févr. 2025 N° de pourvoi: 23-16.290
Deux associés d’une société, détenant respectivement 60 % et 40 % des parts, ont établi un pacte d’associés…
Fiche d’arrêt : Conseil d’Etat, Section, du 18 mars 1977, 97939 97940 97941
Les chambres de commerce et d’industrie de plusieurs villes ont contesté une décision administrative autorisant une compagnie aérienne…
Fiche d’arrêt : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 mai 2018, 16-26.403
Un contrat de cession de branche d’activité a été conclu entre deux sociétés, l’une cédant sa branche de…
Fiche d’arrêt : Cass. ch. mixte, 24 mai 1975, n° 73-13556 (arrêt Jacques Vabre)
Du 5 janvier 1967 au 5 juillet 1971, une société a importé des quantités de café soluble en…
Fiche d’arrêt : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 mars 2023, 21-21.005,
La société Softness, dirigée par un associé unique, a importé et commercialisé des boissons non alcoolisées en France.…
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