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Fiches d'arrêt générées par IA
Consultez nos fiches d'arrêt rédigées par IA : faits, procédure, problème de droit et solution. Exemples gratuits.
Fiche d’arrêt : Tribunal des conflits, 8 décembre 2014, n° C3974
Un individu a saisi le Tribunal administratif pour obtenir la condamnation de l’État à réparer un préjudice qu’il…
Fiche d’arrêt : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 avril 2023, 21-23.726, Publié au bulletin
En 2009, une société a confié à une autre la réalisation d’une centrale de production d’électricité photovoltaïque. Cette…
Fiche d’arrêt : Cass Je cht. 30 mars 2017, 1° 16-22.058
Un litige oppose un propriétaire apparent d’un terrain à un individu qui revendique la propriété de ce même…
Fiche d’arrêt : Civ. 3e 18 juill. 1984, n° 82-15.011
Une société de travaux a été chargée par une association de construire un village de vacances. Dans le…
Fiche d’arrêt : Cass. soc. 7 mai 2024, n°22-23032
La société a engagé une procédure d’information et de consultation de son comité social et économique concernant un…
Fiche d’arrêt : Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 19/12/2018, 419773
Un individu a sollicité la suspension de l’exécution d’une décision administrative par laquelle une association religieuse a révoqué…
Fiche d’arrêt : Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 03/04/2024, 472476
Un centre hospitalier a conclu un contrat de bail en l’état futur d’achèvement avec une société civile immobilière,…
Fiche d’arrêt : Cour de cassation – Première chambre civile 20 octobre 2011 / n° 10-25.980
Lors d’une vente aux enchères publiques, un meuble, décrit dans le catalogue comme étant une « table à écrire…
Fiche d’arrêt : Cass. Civ. 3°, 20 avril 2022
La ville de Paris a confié à une société spécialisée le lot « électricité » d’un chantier de…
Fiche d’arrêt : Cass. civ., 1ère, 13 décembre 2012, n°11-27.766
Une personne s’est inscrite à une formation de BTS Coiffure et esthétique pour l’année académique 2008-2009, en versant…
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