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Fiches d'arrêt générées par IA
Consultez nos fiches d'arrêt rédigées par IA : faits, procédure, problème de droit et solution. Exemples gratuits.
Fiche d’arrêt : Cass. 2e civ., 17 octobre 2013, n° 12-26178
Un usufruitier a ouvert trois comptes titres au nom de ses enfants, agissant en qualité de nu-propriétaires. Les…
Fiche d’arrêt : Conseil d’État, 20 octobre 1989, Nicolo
Une requête a été déposée par un citoyen français contestant la validité des opérations électorales ayant eu lieu…
Fiche d’arrêt : Cour de cassation Chambre mixte Audience publique du 24 mai 1975 N° de pourvoi : 73-13.556
La société spécialisée dans l’importation de café a, entre 1967 et 1971, importé des quantités de café soluble…
Fiche d’arrêt : Cassation, chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-14.060
Un salarié a été engagé par une société dans le cadre d’un contrat de travail prévoyant une rémunération…
Fiche d’arrêt : Cass. Soc. 18 septembre 2002 (n°99-46.136)
Un salarié a été engagé par une société d’assurance-vie dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, incluant…
Fiche d’arrêt : Civ. 1re , 8 février 1978, n° 75-15.731
Une femme, mariée sous le régime de la communauté, a été condamnée par une juridiction répressive à verser…
Fiche d’arrêt : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 janvier 2023
Une société a consenti plusieurs concours bancaires à une autre société, laquelle a rencontré des difficultés financières entraînant…
Fiche d’arrêt : CE, 26 janvier 2021, Sté Accor, n° 437802
La société mère d’un groupe fiscal intégré a perçu des dividendes de filiales établies dans des États membres…
Fiche d’arrêt : France, Conseil d’État, Section, 06 décembre 1995, 148964 et 149403
Le département de l’Aveyron a passé un marché avec une société pour la fourniture, l’installation et l’entretien d’abris…
Fiche d’arrêt : CE ass. 30 octobre 2009, Mme Perreux
Une requérante a sollicité l’annulation d’un décret portant nomination dans la magistrature, en tant que vice-présidente chargée de…
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