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Fiches d'arrêt générées par IA
Consultez nos fiches d'arrêt rédigées par IA : faits, procédure, problème de droit et solution. Exemples gratuits.
Fiche d’arrêt : Civ. 3e, 26 oct. 2022, n° 21-19.900
Un acquéreur a acquis un bien immobilier dans le cadre d’un investissement locatif, bénéficiant d’une défiscalisation, par l’intermédiaire…
Fiche d’arrêt : Cass. com., 12 mars 1996, n°93-17.813
Un associé a assigné en dissolution pour justes motifs une société en nom collectif qu’il avait constituée avec…
Fiche d’arrêt : Tribunal des conflits, 9/01/2017, C4074, inédit au recueil Lebon
Une société exploitant un centre de remise en forme a demandé au tribunal administratif de condamner une communauté…
Fiche d’arrêt : Crim. 5 septembre 2000, Dr. Pén. 2000, n° 12, comm. 135
Une patiente, admise en réanimation neuro-respiratoire en raison d’une méningo-encéphalite grave, se trouve dans un état de coma.…
Fiche d’arrêt : Cass. com., 27 février 2007, Bull. civ. IV, n° 65
La société Avenir Ivry a été mise en liquidation judiciaire par le tribunal compétent qui s’était saisi d’office.…
Fiche d’arrêt : Cass.com., 8 mars 2011, n°10-13.988, n°10-13.989, n°10-13.990 :
La société par actions simplifiée, entièrement détenue par une holding, a acquis un ensemble immobilier destiné à la…
Fiche d’arrêt : Cour de Cassation, Chambre mixte, du 10 avril 1998, 97-17.870
Un groupement a été déclaré le 6 novembre 1995 sous la dénomination de Front national de la Police,…
Fiche d’arrêt : Cass. civ. 3 ème, 3 mai 2018, n°17-11132
Un acte authentique de vente a été établi par un notaire, dans lequel des particuliers ont cédé un…
Fiche d’arrêt : CC, 19 janvier 2006
Des sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel pour contester la conformité à la Constitution de certains articles d’une…
Fiche d’arrêt : Cass. 2e c iv., 1er mars 1978, n° 76-14.302, Bull. civ. II, n° 51
Une personne a été victime d’un accident de la circulation, pour lequel un tiers, assuré par une compagnie…
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