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Fiches d'arrêt générées par IA
Consultez nos fiches d'arrêt rédigées par IA : faits, procédure, problème de droit et solution. Exemples gratuits.
Fiche d’arrêt : Cass. civ. 1re, 14 juin 2005‑16942
Une femme de nationalité française et un homme de nationalité américaine se sont mariés aux États-Unis et ont…
Fiche d’arrêt : Cass. civ. 2re, 16 juin 2011
Un conducteur de camion de pompier a été gravement blessé lors d’une collision avec un tramway alors qu’il…
Fiche d’arrêt : Civ. I, 18 décembre 2024
Un contrat de distribution d’eau a été conclu entre un abonné et un distributeur d’eau, désigné comme délégataire…
Fiche d’arrêt : Conseil d’État, Juge des référés, 30 avril 2020, rec Lebon
En raison de l’épidémie de Covid-19, le gouvernement a pris des mesures restrictives entraînant la fermeture des guichets…
Fiche d’arrêt : CE, 13 mai 2025
Un arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, pris le 3 août…
Fiche d’arrêt : Ch. mixte, 24 mai 1975, Société des Cafés Jacques Vabre
La société spécialisée dans l’importation de café a effectué des opérations d’importation de café soluble en provenance des…
Fiche d’arrêt : Cour d’Appel de Bouaké ; 09-05-2001
Un époux a été assigné par son épouse pour contester une ordonnance autorisant celle-ci à saisir une partie…
Fiche d’arrêt : Civ. 1re, 20 février 2007
Un couple marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts a acquis un immeuble en 1967,…
Fiche d’arrêt : Conseil d’État, Ordonnance du 12 juin 2002
Les communes requérantes, représentées par leur maire, contestent un arrêté préfectoral portant extension et transformation de leur communauté…
Fiche d’arrêt : Cass. civ. 1ère, 24 sept. 2025
Un contrat de location avec option d’achat a été conclu entre une société bancaire et un acquéreur concernant…
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