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Fiches d'arrêt générées par IA
Consultez nos fiches d'arrêt rédigées par IA : faits, procédure, problème de droit et solution. Exemples gratuits.
Fiche d’arrêt : Décision 71-44 DC
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juillet 1971 par le Président du Sénat, conformément à l’article…
Fiche d’arrêt : Conseil d’Etat, Section, du 20 juin 1997, 139495
Un individu a sollicité l’indemnisation d’un préjudice consécutif à un accident survenu lors d’une séance d’entraînement sportif. Cet…
Fiche d’arrêt : Cass. soc. 26 février 2020
Une candidate a postulé pour un poste d’ingénieur chercheur en mécanique des fluides au sein d’une entreprise de…
Fiche d’arrêt : Cass. crim. 12 avril 2022, n° 22-80.632
Des infractions pénales ont été commises à l’étranger, impliquant une société de droit canadien et un individu de…
Fiche d’arrêt : Soc 3 juillet 1990
Une société, en difficulté financière, a été admise à un règlement judiciaire et a poursuivi son exploitation. Dans…
Fiche d’arrêt : Conseil d’Etat, Section, du 9 mars 1951, 92004
La Société des concerts du conservatoire a subi une mesure d’exclusion de la part de l’administration de la…
Fiche d’arrêt : CE,20 octobre 1989 Nicolo
L’élection des représentants français au Parlement européen s’est tenue le 18 juin 1989, impliquant la participation de l’ensemble…
Fiche d’arrêt : CE, 24 juillet 2019, SAS Total Réunion, no 428852 B
La société par actions simplifiée Total Réunion, en tant que fournisseur d’énergie, était soumise à des obligations d’économies…
Fiche d’arrêt : Cass. civ. 1ère, 17 mars 2010, n° 08-14.619
Une enfant est née d’une mère qui l’a reconnue peu après sa naissance. Le concubin de la mère…
Fiche d’arrêt : Cass., Civ. 1, 16 décembre 2020, n° 19-19387
La société éditrice d’un site de rencontres en ligne a lancé une campagne publicitaire sur des autobus, mettant…
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