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Fiches d'arrêt générées par IA
Consultez nos fiches d'arrêt rédigées par IA : faits, procédure, problème de droit et solution. Exemples gratuits.
Fiche d’arrêt : CE,20 octobre 1989 Nicolo
L’élection des représentants français au Parlement européen s’est tenue le 18 juin 1989, impliquant la participation de l’ensemble…
Fiche d’arrêt : CE, 24 juillet 2019, SAS Total Réunion, no 428852 B
La société par actions simplifiée Total Réunion, en tant que fournisseur d’énergie, était soumise à des obligations d’économies…
Fiche d’arrêt : Cass. civ. 1ère, 17 mars 2010, n° 08-14.619
Une enfant est née d’une mère qui l’a reconnue peu après sa naissance. Le concubin de la mère…
Fiche d’arrêt : Cass., Civ. 1, 16 décembre 2020, n° 19-19387
La société éditrice d’un site de rencontres en ligne a lancé une campagne publicitaire sur des autobus, mettant…
Fiche d’arrêt : Cass. civ. 1re 14 janvier 2009
Un couple, composé d’un homme et de sa femme, conteste une décision de la cour d’appel qui a…
Fiche d’arrêt : Ass. Pl, 6 oct 2006, N° 05-13.255
Les consorts bailleurs ont donné à bail un immeuble commercial à une société locataire, qui a ensuite confié…
Fiche d’arrêt : CEDH, 6 mars 2025, n°47836/21
Une requérante, se présentant comme mineure étrangère non accompagnée, a sollicité une protection internationale en Belgique. À son…
Fiche d’arrêt : Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 30 mai 2018, n°16-26.403
Une société de transport a cédé à une autre société sa branche d’activité de distribution de fret dans…
Fiche d’arrêt : CEDH, 29 MARS 2010, DEPALLE C/ FRANCE
Un requérant a acquis une maison édifiée sur une parcelle appartenant au domaine public. Cette maison a été…
Fiche d’arrêt : Conseil d’État, Section, 21/12/2018, 409678
La société exerçant une activité de formation à la conduite de navires de plaisance a sollicité le renouvellement…
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