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Fiches d'arrêt générées par IA
Consultez nos fiches d'arrêt rédigées par IA : faits, procédure, problème de droit et solution. Exemples gratuits.
Fiche d’arrêt : Décision n° 2010-39 QPC du 6 octobre 2010 Mmes Isabelle D. et Isabelle B. [Adoption au sein d’un
Deux requérantes, en l’occurrence des partenaires d’un couple non marié, ont contesté la constitutionnalité de l’article 365 du…
Fiche d’arrêt : Cass. Civ. gère, 9 avril 2015, n° 14-14146
Deux personnalités politiques ont assigné une société d’édition en référé afin d’obtenir l’interdiction de la diffusion d’un ouvrage.…
Fiche d’arrêt : Conseil d’État – Section N° 452798
Un décret du 24 mars 2021 a été édicté pour instaurer un téléservice permettant le dépôt des demandes…
Fiche d’arrêt : Arrêt n° 4 : Cass. Soc. 18 sept. 2019, n° 18-12446
Une salariée a été engagée par une société pour occuper un poste de déléguée dentaire dans le cadre…
Fiche d’arrêt : CEDH Menesson c. France, 26 juin 2014, Requête n°65192/11
Les requérants, un couple français, ont eu recours à la gestation pour autrui en Californie en raison de…
Fiche d’arrêt : Conseil d’État, Assemblée, 19 juillet 2019, Association des Américains accidentels
Une association a introduit une requête devant le Conseil d’État afin d’obtenir l’annulation de deux décisions implicites par…
Fiche d’arrêt : Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 3 avril 2002
Une salariée, ayant exercé des fonctions de collaboratrice puis de rédactrice au sein d’une société d’édition, a conclu…
Fiche d’arrêt : Cass. Com., 18 oct. 2023, n° 20-21.579
Une société spécialisée dans la taille et le façonnage de matériaux a contracté avec une entreprise dédiée à…
Fiche d’arrêt : Conseil d’Etat, du 3 novembre 1922, 74010,
Une propriétaire a sollicité une indemnité pour pertes de loyers auprès du directeur de l’enregistrement d’un département, qui…
Fiche d’arrêt : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 novembre 2003, 00-10.243 00-10.949
Une société a engagé des négociations avec des actionnaires d’une autre société en vue de la cession de…
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