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Fiches d'arrêt générées par IA
Consultez nos fiches d'arrêt rédigées par IA : faits, procédure, problème de droit et solution. Exemples gratuits.
Fiche d’arrêt : CE, 23 octobre 2012, Commune de Gignac-la-Nerthe
La commune de Gignac-la-Nerthe a convoqué une séance du conseil municipal pour le 27 septembre 2012, alors que…
Fiche d’arrêt : CE, 4 octobre 2023, M. et Mme B
Des particuliers ont contesté un arrêté municipal qui ne s’opposait pas à leur déclaration préalable de travaux, bien…
Fiche d’arrêt : Cass. Civ. 3 21 novembre 2025
Une promesse unilatérale de vente a été conclue entre un promettant et un bénéficiaire concernant une parcelle de…
Fiche d’arrêt : Cass. 1re civ., 5 avril 2023
Un jugement prononcé en mai 2014 a prononcé le divorce de deux époux mariés sous le régime de…
Fiche d’arrêt : Cass. civ. 2ème, 1er décembre 2022
La société exploitant un fonds de commerce de restaurant a souscrit un contrat d’assurance multirisque professionnelle incluant une…
Fiche d’arrêt : Cass. civ., 19 fév. 1941
Une cliente d’un établissement de bains municipal a subi un malaise qui l’a amenée à s’affaisser au sol,…
Fiche d’arrêt : Cass.com., 8 mars 2011
La société par actions simplifiée, entièrement détenue par une holding, acquiert un ensemble immobilier destiné à la location.…
Fiche d’arrêt : Cass. Com. 23 janvier 2007
Un litige de contrefaçon a opposé une société de prêt-à-porter à deux autres sociétés concurrentes. Suite à ce…
Fiche d’arrêt : Conseil d’État, Juge des référés, formation collégiale, 22 mars 2020
Le ministre de la santé a pris plusieurs arrêtés interdisant les rassemblements de plus de cent personnes et…
Fiche d’arrêt : CE, 10 octobre 2012, Monsieur B et Madame L
Un patient a subi une intervention chirurgicale pour une tumeur rectale dans un établissement hospitalier. Suite à cette…
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