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Fiches d'arrêt générées par IA
Consultez nos fiches d'arrêt rédigées par IA : faits, procédure, problème de droit et solution. Exemples gratuits.
Fiche d’arrêt : Conseil d’État, Juge des référés, 16 novembre 2016
Le requérant conteste la légalité des éléments de preuve extraits de son ordinateur, notamment des captures d’écran de…
Fiche d’arrêt : Com., 10 juin 2020
M. A… et Mme P… ont constitué une société ayant pour objet la vente de chocolats au détail,…
Fiche d’arrêt : Cass. civ., 21 novembre 1911, GAJC, T. 2
Un billet de passage a été remis par une compagnie maritime à un voyageur lors de son embarquement.…
Fiche d’arrêt : Cass. 1re civ. 18 décembre 2019 (18-11.815)
Deux enfants, nés à l’étranger par le biais d’une convention de gestation pour autrui, ont des actes de…
Fiche d’arrêt : Conseil d’État, Section du Contentieux, 10/04/2008, 296845, Publié au recueil Lebon
Le Conseil National des Barreaux, en association avec d’autres entités professionnelles, conteste la légalité de certaines dispositions d’un…
Fiche d’arrêt : Cass. Ch. Réunies, Caisse rurale de Manigod, 11 mars 1914
Une association a été constituée sous la forme d’une société coopérative de crédit à capital variable, dénommée Caisse…
Fiche d’arrêt : CE, 28 mars 2012, CGPME
La Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME) conteste une décision prise par le président du conseil…
Fiche d’arrêt : Cass. crim., 11 Juillet 2017 – Cassation Classement pa
Le 7 mai 2007, une personne a été blessée à la suite de tirs de grenades de désencerclement…
Fiche d’arrêt : CE Ass., 20 octobre 1989, Nicolo
Une requête a été déposée par un citoyen français contestant la validité des opérations électorales ayant eu lieu…
Fiche d’arrêt : Cass. Civ. 1ère, 21 juillet 1987
Un directeur de société a consenti à se porter caution solidaire des engagements de celle-ci envers une banque.…
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