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Fiches d'arrêt générées par IA
Consultez nos fiches d'arrêt rédigées par IA : faits, procédure, problème de droit et solution. Exemples gratuits.
Fiche d’arrêt : Cass. ch. mixte, 24 mai 1975, n° 73-13556
Du 5 janvier 1967 au 5 juillet 1971, une société a importé des quantités de café soluble en…
Fiche d’arrêt : Association france nature environnement 2013
Deux associations, l’une dédiée à la protection de l’environnement et l’autre à la préservation des paysages, contestent la…
Fiche d’arrêt : Conseil d’État, 14 juin 2024, n° 472376
La Confédération générale du travail, l’Union syndicale Solidaires et la Fédération syndicale unitaire ont contesté la légalité d’un…
Fiche d’arrêt : Cour de cassation, Assemblée plénière, 10 juillet 2020,
Une société de droit étranger a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel, dans le…
Fiche d’arrêt : Document 4 – 1ère civ., 19 nov. 2025, n°19/07848
Un jugement a prononcé le divorce d’un couple, suite à quoi la question de la contribution à l’entretien…
Fiche d’arrêt : Cour de cassation, Assemblée plénière, 15 avril 2011, 10-30.313, Publié au bulletin
Une personne de nationalité étrangère, en situation irrégulière sur le territoire français, a été placée en garde à…
Fiche d’arrêt : Conseil d’État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 06/12/2006, 262096, Publié au recueil Lebon
Une requérante, veuve d’un militaire, a sollicité le bénéfice d’une pension de réversion suite au décès de son…
Fiche d’arrêt : Cass., com., 10 juillet 2012, 11-21.954
Une société a cédé la totalité des actions d’une autre société, spécialisée dans la location de matériel informatique.…
Fiche d’arrêt : Cass. civ. 1re, 25 oct. 2005, n° 04-12.234
Un couple a décidé de divorcer. Le divorce a été prononcé aux torts partagés des époux. À la…
Fiche d’arrêt : Com., 15 mars 2023, n° 21-20.399
En l’espèce, deux sociétés ont conclu un protocole d’accord cadre ayant pour objet l’entrée d’une société au capital…
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