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Fiches d'arrêt générées par IA
Consultez nos fiches d'arrêt rédigées par IA : faits, procédure, problème de droit et solution. Exemples gratuits.
Fiche d’arrêt : Conseil d’État, Juge des référés, 16 novembre 2016
Le requérant conteste la légalité des éléments de preuve extraits de son ordinateur, notamment des captures d’écran de…
Fiche d’arrêt : Com., 10 juin 2020
M. A… et Mme P… ont constitué une société ayant pour objet la vente de chocolats au détail,…
Fiche d’arrêt : Cass. civ., 21 novembre 1911, GAJC, T. 2
Un billet de passage a été remis par une compagnie maritime à un voyageur lors de son embarquement.…
Fiche d’arrêt : Cass. 1re civ. 18 décembre 2019 (18-11.815)
Deux enfants, nés à l’étranger par le biais d’une convention de gestation pour autrui, ont des actes de…
Fiche d’arrêt : CE Ass., 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique Lorraine
La requête concerne des sociétés opérant dans le secteur sidérurgique, qui contestent la légalité d’un décret relatif à…
Fiche d’arrêt : Cass. soc., 25 novembre 2003
La société BSN, appartenant au groupe Danone, a présenté en 1998 et 1999 un projet de réorganisation dénommé…
Fiche d’arrêt : 11 Septembre 2025 –
Un contrat d’architecte a été conclu entre une société et un architecte pour la réfection de tribunes d’un…
Fiche d’arrêt : CE, Assemblée, du 17 février 1950, 86949, publié au recueil Lebon
Le préfet de l’Ain a concédé un domaine à un particulier en vertu d’une loi de 1943, mais…
Fiche d’arrêt : Crim. 9 juin 2022
Le 28 mars 2013, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a signalé au…
Fiche d’arrêt : CC, décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une loi adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat, visant à compléter…
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