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Fiches d'arrêt générées par IA
Consultez nos fiches d'arrêt rédigées par IA : faits, procédure, problème de droit et solution. Exemples gratuits.
Fiche d’arrêt : Cass. civ., 21 novembre 1911, GAJC, T. 2, n° 277
Un billet de passage a été remis par une compagnie maritime à un voyageur lors de son embarquement.…
Fiche d’arrêt : Cass. 1re civ. 18 décembre 2019 (18-11.815)
Deux enfants, nés à l’étranger par le biais d’une convention de gestation pour autrui, ont des actes de…
Fiche d’arrêt : Conseil d’État, Section du Contentieux, 10/04/2008, 296845, Publié au recueil Lebon
Le Conseil National des Barreaux, en association avec d’autres entités professionnelles, conteste la légalité de certaines dispositions d’un…
Fiche d’arrêt : Cass. Ch. Réunies, Caisse rurale de Manigod, 11 mars 1914
Une association a été constituée sous la forme d’une société coopérative de crédit à capital variable, dénommée Caisse…
Fiche d’arrêt : 11 Septembre 2025 – n° 23-10.333
Un contrat d’architecte a été conclu entre une société et un architecte pour la réfection de tribunes d’un…
Fiche d’arrêt : CE Ass., 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique Lorraine, n° 287110, Rec. p. 55, au GAJA
La requête concerne des sociétés opérant dans le secteur sidérurgique, qui contestent la légalité d’un décret relatif à…
Fiche d’arrêt : Cass. soc., 25 novembre 2003, n° 01-17501
La société BSN, appartenant au groupe Danone, a présenté en 1998 et 1999 un projet de réorganisation dénommé…
Fiche d’arrêt : Cass., 3e civ., 4 décembre 1984, n°82-17.005
Une société est locataire d’un terrain appartenant à une commune, en vertu d’un bail lui permettant d’ériger des…
Fiche d’arrêt : décision du Conseil d’Etat du 16 mai 2001, Préfet de Police c/ M. Mtimet, n° 231717
Un arrêté du préfet de police a été pris le 12 mars 2001, ordonnant la reconduite à la…
Fiche d’arrêt : Ce kone 1996
Un individu a été demandé en extradition par les autorités d’un État étranger pour des faits de complicité…
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