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Fiches d'arrêt générées par IA
Consultez nos fiches d'arrêt rédigées par IA : faits, procédure, problème de droit et solution. Exemples gratuits.
Fiche d’arrêt : CE Ass. 26 octobre 1945 Aramu
Le requérant, en qualité de commissaire de police, a été révoqué de ses fonctions par un décret émis…
Fiche d’arrêt : CE, du 13 décembre 1889, 66145, publié au recueil Lebon
Un ingénieur en chef des Ponts et Chaussées a introduit une demande d’indemnité à l’encontre de la ville…
Fiche d’arrêt : Civ.1ère 21 mars 2000
Un particulier a acquis un bien immobilier auprès d’un vendeur. Après la transaction, il découvre des vices cachés…
Fiche d’arrêt : Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 02/02/2024, 473429
Un décret a été émis par la Première ministre, déclarant d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à…
Fiche d’arrêt : Cass. 1re civ., 24 mars 1987 (« Fragonard »)
En 1933, un vendeur a mis en vente aux enchères publiques un tableau intitulé « Le Verrou », attribué à…
Fiche d’arrêt : Cass.civ. 1ère, 4 mai 2017
Un individu, inscrit à l’état civil comme de sexe masculin, a sollicité la rectification de son acte de…
Fiche d’arrêt : Civ. 1ère, 21 février 2001
Une société civile immobilière a vendu un immeuble à usage d’hôtel ainsi qu’un fonds de commerce à un…
Fiche d’arrêt : CE, Ass., 11 avril 2012
Deux associations, le Groupe d’Information et de Soutien des Immigrés et la Fédération des Associations pour la Promotion…
Fiche d’arrêt : Décision 71-44 DC
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juillet 1971 par le Président du Sénat, conformément à l’article…
Fiche d’arrêt : CE, Section, du 20 juin 1997, 139495
Un individu a sollicité l’indemnisation d’un préjudice consécutif à un accident survenu lors d’une séance d’entraînement sportif. Cet…
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