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Fiches d'arrêt générées par IA
Consultez nos fiches d'arrêt rédigées par IA : faits, procédure, problème de droit et solution. Exemples gratuits.
Fiche d’arrêt : Cass. commerciale, 10 décembre 2013, n°11-19.872
Un individu a été cité devant le tribunal correctionnel pour détention sans motif légitime de flacons de parfums…
Fiche d’arrêt : Civ. 1re, 15 juin 2022, n° 21-17.654
Un individu est décédé à l’âge de 23 ans des suites d’un cancer, après avoir déposé ses gamètes…
Fiche d’arrêt : Tribunal judiciaire de Versailles, no 20/00907, 2e ch., 30 avr. 2024
Une convention de divorce a été signée par une épouse en l’absence de son avocate, qui n’était pas…
Fiche d’arrêt : Conseil d’État, Juge des référés, 6 décembre 2016, n° 405476
L’association islamique, gestionnaire d’une salle de prière, a contesté un arrêté préfectoral ordonnant la fermeture de son lieu…
Fiche d’arrêt : Cour de Cassation, Assemblée plénière, 15 avril 2011
Un individu de nationalité tunisienne a été interpellé à Nantes sous une fausse identité, en raison d’un arrêté…
Fiche d’arrêt : Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 28/09/2021, 447625
Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution, organisme chargé de gérer le mécanisme de garantie des…
Fiche d’arrêt : Cass, 16 décembre 2022 n°21-23.685
Un individu a formé un pourvoi contre une ordonnance du premier président d’une cour d’appel, qui avait autorisé…
Fiche d’arrêt : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 mars 2008
Un passager d’un train, en tentant de remonter dans un wagon alors que celui-ci commençait à s’ébranler, a…
Fiche d’arrêt : Cass. Com., 22 avril 1976
Les décisions des assemblées générales d’une société à responsabilité limitée ont été contestées pour avoir prononcé la nullité…
Fiche d’arrêt : arrêt TC, 9 décembre 1899, Associations syndicales du canal de Gignac
Un préfet de département a élevé un conflit d’attributions concernant une instance pendante devant un tribunal civil, opposant…
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