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Fiches d'arrêt générées par IA
Consultez nos fiches d'arrêt rédigées par IA : faits, procédure, problème de droit et solution. Exemples gratuits.
Fiche d’arrêt : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 février 2025, 23-16.290,
Deux associés d’une société à responsabilité limitée, détenant respectivement 60 % et 40 % des parts, ont conclu…
Fiche d’arrêt : Nicolo 1989 N° 108243
Un citoyen français a contesté la validité des opérations électorales ayant eu lieu le 18 juin 1989, visant…
Fiche d’arrêt : CONS. CONST. 7 AVRIL 2017, N° 2017-625 QPC
L’article 421-2-6 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 13 novembre 2014, définit le…
Fiche d’arrêt : CE, Ass., 31 mai 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris, n° 275531
L’Ordre des avocats au barreau de Paris a formé un recours en annulation contre un décret portant création…
Fiche d’arrêt : CASS. COM., 18 SEPT. 2024
En l’espèce, un individu a cédé l’intégralité des parts d’une société à un autre individu. À la suite…
Fiche d’arrêt : CC, 23 janvier 1987, Loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du
Le Conseil constitutionnel est saisi par des députés concernant la conformité à la Constitution d’une loi qui transfère…
Fiche d’arrêt : Conseil d’Etat, Assemblée, du 17 février 1950, 86949, publié au recueil Lebon
Le préfet de l’Ain a concédé un domaine à un particulier en vertu d’une loi de 1943, mais…
Fiche d’arrêt : Crim. 9 juin 2022, n° 21-80.237
Le 28 mars 2013, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a signalé au…
Fiche d’arrêt : Conseil constitutionnel, décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une loi adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat, visant à compléter…
Fiche d’arrêt : Cass. Civ. 1e, 17 juin 2015, n° 14-17.910
Un quotidien a publié un article contenant des allégations diffamatoires à l’encontre d’un individu, le présentant comme l’auteur…
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