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Fiches d'arrêt générées par IA
Consultez nos fiches d'arrêt rédigées par IA : faits, procédure, problème de droit et solution. Exemples gratuits.
Fiche d’arrêt : Assemblée plénière, 29 mars 1991, 89-15.231, Publié au bulletin
Un individu présentant un handicap mental a provoqué un incendie dans une forêt appartenant à des tiers. Cet…
Fiche d’arrêt : Doc. 8 – CE, Ass., 18 mai 2018, Fédération des finances et affaires économiques de la CFDT (GAJA
La Fédération des finances et affaires économiques de la CFDT a introduit une demande auprès du Premier ministre…
Fiche d’arrêt : CE, 31 décembre 2020, Cne d’Arcueil, n°439253
Le préfet du Val-de-Marne a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Melun pour demander la…
Fiche d’arrêt : Conseil constitutionnel, décision n°2016-606/607 QPC du 24 janvier 2017, M. Ahmed M. et autre
Un citoyen a contesté la régularité de contrôles d’identité qui ont eu lieu le 8 octobre 2015. Ces…
Fiche d’arrêt : Com. 17 septembre 2025, n° 24-14.689
Un conseil régional de l’Ordre des experts-comptables a saisi le président d’un tribunal judiciaire pour obtenir la désignation…
Fiche d’arrêt : Tribunal des Conflits, , 02/11/2020, C4196, Publié au recueil Lebon
Une société a engagé une procédure pour contester l’attribution d’un marché public de fouilles archéologiques préventives, conclu entre…
Fiche d’arrêt : article 259-1
Un couple marié depuis dix ans traverse une période de crise marquée par des conflits récurrents et l’absence…
Fiche d’arrêt : Conseil constitutionnel, décision n° 2015-520 QPC, 3 février 2016, Société Metro Holding France SA
La société requérante a contesté la remise en cause de l’application du régime fiscal des sociétés mères aux…
Fiche d’arrêt : Civ, Jère 21 mars 2000, nº98-11982
Un individu a intenté une action en garantie des vices cachés à l’encontre d’un vendeur, invoquant l’existence de…
Fiche d’arrêt : Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 24 mai 1975, 73-13.556
Entre le 5 janvier 1967 et le 5 juillet 1971, une société a importé des quantités de café…
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