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Fiches d'arrêt générées par IA
Consultez nos fiches d'arrêt rédigées par IA : faits, procédure, problème de droit et solution. Exemples gratuits.
Fiche d’arrêt : Cour de cassation, Assemblée plénière, 15 avril 2011, 10-30.313, Publié au bulletin
Une personne de nationalité étrangère, en situation irrégulière sur le territoire français, a été placée en garde à…
Fiche d’arrêt : Conseil d’État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 06/12/2006, 262096, Publié au recueil Lebon
Une requérante, veuve d’un militaire, a sollicité le bénéfice d’une pension de réversion suite au décès de son…
Fiche d’arrêt : Cass., com., 10 juillet 2012, 11-21.954
Une société a cédé la totalité des actions d’une autre société, spécialisée dans la location de matériel informatique.…
Fiche d’arrêt : Cass. civ. 1re, 25 oct. 2005, n° 04-12.234
Un couple a décidé de divorcer. Le divorce a été prononcé aux torts partagés des époux. À la…
Fiche d’arrêt : Com., 15 mars 2023, n° 21-20.399
En l’espèce, deux sociétés ont conclu un protocole d’accord cadre ayant pour objet l’entrée d’une société au capital…
Fiche d’arrêt : TC 20 novembre 1961, Centre régional de lutte contre le cancer « Eugène Marquis »
Un médecin attaché à un centre régional de lutte contre le cancer conteste une décision prise par le…
Fiche d’arrêt : Cour de cassation, Assemblée plénière, 23 février 2001, n° 99-16.165
Le 5 novembre 1984, un individu a été inculpé par le juge d’instruction d’un tribunal de grande instance…
Fiche d’arrêt : Cass.1re civ., 18 janv. 2023
En l’espèce, un individu a utilisé une nacelle fixée à une grue pour cueillir des pommes dans son…
Fiche d’arrêt : CJUE, communiqué de presse n° 144/18, à propos de l’arrêt CJUE, 2018, Commission/France, C-416/17
Le Conseil d’État a été saisi d’une question relative à la conformité du mécanisme français de prévention de…
Fiche d’arrêt : Conseil d’État, Juge des référés, 1 avril 2020, n°439762
Une organisation professionnelle représentant les commerçants non sédentaires a introduit une requête devant le juge des référés du…
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