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Fiches d'arrêt générées par IA
Consultez nos fiches d'arrêt rédigées par IA : faits, procédure, problème de droit et solution. Exemples gratuits.
Fiche d’arrêt : Crim. 25 nov. 2020, n°18-86.155 (§ 38 et s.)
À la suite d’un incendie survenu en janvier 2002 dans des entrepôts de stockage d’archives, une société a…
Fiche d’arrêt : Com., 12 février 2025
Deux associés d’une société, détenant respectivement 60 % et 40 % des parts, ont conclu un pacte d’associés…
Fiche d’arrêt : CE, avis, 9 juillet 2021, Société Les Pâtis Longs, n° 450859, Rec. T
La société requérante a sollicité une autorisation unique pour l’implantation et l’exploitation d’un parc éolien comprenant six éoliennes…
Fiche d’arrêt : CE, ref., 17 avril 2020, Port d’un masque de protection, commune de Sceaux
La Ligue des droits de l’homme a saisi le juge des référés du tribunal administratif afin d’obtenir la…
Fiche d’arrêt : JRCE, (ord.), 13 juin 2020, M. Renault et autres , n° 440846
L’émergence d’un nouveau coronavirus, responsable de la maladie covid-19, a conduit à la déclaration de l’état d’urgence sanitaire…
Fiche d’arrêt : CE, 17 juin 2019, n° 418512, Association FNATH (extraits)
Une association représentant les accidentés de la vie et une union d’associations d’usagers du système de santé ont…
Fiche d’arrêt : CE, 6 novembre 2002, Guisset
Un fonctionnaire, ancien ambassadeur, a sollicité l’indemnisation de l’État pour le préjudice subi en raison de l’absence d’affectation…
Fiche d’arrêt : Conseil d’État, 6e et 1re Chambres réunies, 27 septembre 2017, n° 410403
L’Union syndicale des magistrats a formé une demande d’annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2017-634 du…
Fiche d’arrêt : Conseil d’Etat, 4 juillet 2025, Fédération française de football, N° 495323
La Fédération française de football a sollicité la communication de documents auprès de la ligue de football de…
Fiche d’arrêt : CE, Ass., 20 octobre 1989, Nicolo
Un citoyen français a contesté la validité des opérations électorales qui se sont déroulées en vue de l’élection…
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