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Fiches d'arrêt générées par IA
Consultez nos fiches d'arrêt rédigées par IA : faits, procédure, problème de droit et solution. Exemples gratuits.
Fiche d’arrêt : Cass.com., 4 novembre 2014
La société en difficulté a été placée sous redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire. Le liquidateur a assigné…
Fiche d’arrêt : CASE OF STEC AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM (Applications nos. 65731/01 and 65900/01)
Les requérantes, ressortissantes britanniques, ont subi des accidents du travail entraînant une perte de capacité de gain. Elles…
Fiche d’arrêt : Cass. Première chambre civile Audience publique du 19 mai 2021 N° de pourvoi: 19-25.749
Un franchisé, désireux d’ouvrir un institut d’esthétique, a conclu un contrat de franchise avec un franchiseur spécialisé dans…
Fiche d’arrêt : CE, Ass., 1er avril 2025, Ligue des droits de l’homme
Le 14 mai 2024, le Premier ministre a décidé d’interrompre l’accès au service de communication au public en…
Fiche d’arrêt : cassation., civil. 1ère, 17 mars 2010
Une enfant est née d’une mère qui l’a reconnue peu après sa naissance. Le concubin de la mère…
Fiche d’arrêt : Cass, Civ 2, 22 janvier 2022
M. et Mme B ont acquis une maison d’habitation de M. et Mme T, se plaignant de désordres…
Fiche d’arrêt : CE, ord. réf., 24 janvier 2025
Un match de football opposant deux clubs professionnels est prévu dans un stade, suscitant des préoccupations quant à…
Fiche d’arrêt : crim. le 15 décembre 2021 81.864
Un notaire a déposé une plainte pour faux et usage de faux, après qu’une fausse attestation ait été…
Fiche d’arrêt : TC, 17 oct. 2011, SCEA du Chéneau, M. Cherel c/ INAPORC, CNIEL, C 3828
La procédure concerne des litiges opposant des personnes privées à des organismes interprofessionnels, relatifs à des cotisations interprofessionnelles…
Fiche d’arrêt : Cass.soc, 25 sept.2024
Une salariée, engagée en qualité d’assistante technique, a été licenciée pour faute grave après près de quarante ans…
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