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Fiches d'arrêt générées par IA
Consultez nos fiches d'arrêt rédigées par IA : faits, procédure, problème de droit et solution. Exemples gratuits.
Fiche d’arrêt : CE, 1er oct. 2001
Un décret du 13 juillet 1937 établit des dispositions concernant l’admission et le séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie,…
Fiche d’arrêt : CE Ass., 30 octobre 2009, Mme Perreux
Une requérante, magistrate, conteste la légalité d’un décret portant nomination dans la magistrature qui l’a désignée vice-présidente chargée…
Fiche d’arrêt : Cass. 1re civ. 9 avril 2001
À partir de juin 1974, un médecin a suivi la grossesse d’une patiente. Lors d’une visite au huitième…
Fiche d’arrêt : cass, ass plén.,2 avril 2021
Un salarié, engagé par une société de fabrication, se considère victime d’une discrimination syndicale et saisit le conseil…
Fiche d’arrêt : CE, Ass., 30 octobre 1998, Sarran et Levacher 200287
Deux requêtes ont été présentées au Le Conseil d’État par des citoyens de Nouvelle-Calédonie, contestant un décret du…
Fiche d’arrêt : Cass. soc. 5 janvier 2022
Un syndicat a assigné une société devant le tribunal de grande instance afin de faire reconnaître que les…
Fiche d’arrêt : CE, 14 juin 2024, 472376
Des organisations syndicales ont formé une requête en annulation pour excès de pouvoir à l’encontre d’un décret relatif…
Fiche d’arrêt : Cass. crim. 8 décembre 2009, n°09-82.120 et n°09-82.135
Des menaces de mort ont été proférées publiquement par un chef d’État étranger à l’encontre d’un avocat de…
Fiche d’arrêt : Cass. soc., 7 févr. 1996 Société Générale
La Société générale a procédé à une réduction significative de son personnel, affectant un groupe d’agences à Paris…
Fiche d’arrêt : CE, Ass., 23 déc. 2011, Danthony
Des membres du conseil d’administration et du comité technique paritaire de plusieurs établissements publics ont contesté la légalité…
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