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Fiches d'arrêt générées par IA
Consultez nos fiches d'arrêt rédigées par IA : faits, procédure, problème de droit et solution. Exemples gratuits.
Fiche d’arrêt : CE, Ass., 23 déc. 2011, Danthony
Des membres du conseil d’administration et du comité technique paritaire de plusieurs établissements publics ont contesté la légalité…
Fiche d’arrêt : Ass. plén. 2 avr. 2021, n° 19-18.814
Un salarié a été engagé par une société de fabrication, puis par une autre entité du même groupe.…
Fiche d’arrêt : Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 17 novembre 2000, 99-13.701, Publié au bulletin
Un médecin et un laboratoire de biologie médicale ont commis des fautes contractuelles lors de la réalisation de…
Fiche d’arrêt : Arrêt de la Cour d’appel de Bourges, 7 juillet 2022
Une propriétaire d’un chien de race labrador a subi la perte de son animal, décédé à la suite…
Fiche d’arrêt : Cass. civ. 2e , 15 décembre 2022, n° 21-11.423 ; Bull. civ. II
Un individu circulant à scooter a heurté un véhicule assuré par une compagnie d’assurance, entraînant une série de…
Fiche d’arrêt : Décision n° 79-105 DC
Le Conseil constitutionnel a été saisi par un groupe de députés et de sénateurs concernant la conformité d’une…
Fiche d’arrêt : Conseil d’Etat, Assemblée, du 20 octobre 1989, 108243
Une requête a été déposée par un citoyen français contestant la validité des opérations électorales ayant eu lieu…
Fiche d’arrêt : Crim. 25 nov. 2020, n°18-86.155 (§ 38 et s.)
À la suite d’un incendie survenu en janvier 2002 dans des entrepôts de stockage d’archives, une société a…
Fiche d’arrêt : Com., 12 février 2025
Deux associés d’une société, détenant respectivement 60 % et 40 % des parts, ont conclu un pacte d’associés…
Fiche d’arrêt : CE, avis, 9 juillet 2021, Société Les Pâtis Longs, n° 450859, Rec. T
La société requérante a sollicité une autorisation unique pour l’implantation et l’exploitation d’un parc éolien comprenant six éoliennes…
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