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Fiches d'arrêt générées par IA
Consultez nos fiches d'arrêt rédigées par IA : faits, procédure, problème de droit et solution. Exemples gratuits.
Fiche d’arrêt : AFFAIRE B.D. c. BELGIQUE, 27/11/2024, Requête no 50058/12
Le requérant, un ressortissant belge, a été interné à la suite d’une décision judiciaire qui le déclarait irresponsable…
Fiche d’arrêt : Ass. pl. 9 mai 1984
Un accident de la circulation s’est produit lorsque la victime, une jeune fille de cinq ans, a été…
Fiche d’arrêt : CE, 30 décembre 2020 Association, Koenigshoffen Demain
L’affaire concerne un permis de construire délivré par le maire d’une commune pour la réalisation d’un projet immobilier…
Fiche d’arrêt : Ccel QPC 28 mai 2024 Loi sur l’aide juridictionnelle
Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation de trois questions prioritaires de constitutionnalité concernant…
Fiche d’arrêt : CJUE, communiqué de presse/18, à propos de l’arrêt CJUE, 2018, Commission/France, C-416/17
Le Conseil d’État a été saisi d’une question relative à la conformité du mécanisme français de prévention de…
Fiche d’arrêt : Conseil d’État, Juge des référés, 1 avril 2020
Une organisation professionnelle représentant les commerçants non sédentaires a introduit une requête devant le juge des référés du…
Fiche d’arrêt : CE, 16 décembre 2020
L’émergence d’un nouveau coronavirus, responsable de la maladie à coronavirus 2019, a conduit les autorités françaises à adopter…
Fiche d’arrêt : Arrêt n•257 du 30 Novembre 2005 affaire Mr Dramera Bakary
Un marchand de bétail a vendu des animaux à un acheteur pour un prix fixé au plus tard…
Fiche d’arrêt : Conseil d’État, 10e et 9e chambres réunies, 23 Décembre 2025 –
Une société de logistique a fait l’objet d’un contrôle par la Commission nationale de l’informatique et des libertés…
Fiche d’arrêt : Jugement rendu par le TGI de Caen le 28 mai 2021
Une épouse reproche à son conjoint d’avoir quitté le domicile conjugal pour vivre sa transformation féminine, ce qui,…
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