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Fiches d'arrêt générées par IA
Consultez nos fiches d'arrêt rédigées par IA : faits, procédure, problème de droit et solution. Exemples gratuits.
Fiche d’arrêt : Cass. com., 22 mars 2016, B
Les associés fondateurs d’une société, désireux d’intégrer un nouvel associé à leur projet de développement, ont conclu un…
Fiche d’arrêt : CE, Assemblée, du 2 février 1987, 81131 82432 82437 82443
L’État a résilié un contrat de concession avec une société pour l’exploitation d’une chaîne de télévision, en se…
Fiche d’arrêt : Doc. Civ. 1e, 1er juillet 1980
Une épouse, séparée de fait de son mari, a obtenu du tribunal d’instance une condamnation de celui-ci au…
Fiche d’arrêt : CIJ, 12 avril 1960, Affaire du droit de passage sur territoire indien (Portugal c/ Inde)
Le Portugal revendique un droit de passage sur le territoire indien, invoquant des pratiques établies entre les États…
Fiche d’arrêt : 21 septembre 2023
M. et Mme E sont propriétaires de parcelles cadastrées contiguës à une parcelle sur laquelle se trouve un…
Fiche d’arrêt : Cons. const., 21 juillet 2023
Le requérant conteste la constitutionnalité de certaines dispositions du Code pénal relatives aux infractions de viol commises sur…
Fiche d’arrêt : Crim. 22 mai 2024
Une société exploitant un camping a été condamnée pour plusieurs infractions au code de l’urbanisme, notamment pour l’installation…
Fiche d’arrêt : CE, 1er oct. 2001
Un décret du 13 juillet 1937 établit des dispositions concernant l’admission et le séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie,…
Fiche d’arrêt : CE Ass., 30 octobre 2009, Mme Perreux
Une requérante, magistrate, conteste la légalité d’un décret portant nomination dans la magistrature qui l’a désignée vice-présidente chargée…
Fiche d’arrêt : Cass. 1re civ. 9 avril 2001
À partir de juin 1974, un médecin a suivi la grossesse d’une patiente. Lors d’une visite au huitième…
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