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Fiches d'arrêt générées par IA
Consultez nos fiches d'arrêt rédigées par IA : faits, procédure, problème de droit et solution. Exemples gratuits.
Fiche d’arrêt : Cass. com., 22 mars 2016, B. n° 14-14218
Les associés fondateurs d’une société, désireux d’intégrer un nouvel associé à leur projet de développement, ont conclu un…
Fiche d’arrêt : tribunal des conflits 6 octobre 2025
Un agent contractuel de droit public a été engagé par une association syndicale autorisée, considérée comme un établissement…
Fiche d’arrêt : Cass. com, 15 janv. 2013, n°11-28173, Bull. civ. IV nº10
Deux sociétés, l’une spécialisée dans le transport aérien et l’autre dans le voyage, ont conclu un contrat d’affrètement…
Fiche d’arrêt : CE 22 septembre 2017 Piquemal (404921)
Un général de corps d’armée en deuxième section a été radié des cadres par un décret présidentiel en…
Fiche d’arrêt : Conseil d’État, Juge des référés, formation collégiale, 25 avril 2017, n° 409677
L’intéressé a été assigné à résidence, avec des obligations de présentation régulière au commissariat, en raison de son…
Fiche d’arrêt : CJUE, 23 décembre 2015, Scotch Whisky Association, aff. C-333/14
Un litige a surgi concernant la validité d’une loi adoptée par un Parlement régional, qui a introduit un…
Fiche d’arrêt : CE, Ord., 23 décembre 2020, M. Y. et autres, n°447698
Des requérants, comprenant des individus et des associations, ont saisi le juge des référés du Le Conseil d’État…
Fiche d’arrêt : Tribunal des Conflits, 8 novembre 2021, n° C4227
Un individu a sollicité l’effacement de données à caractère personnel le concernant, enregistrées dans un fichier de traitement…
Fiche d’arrêt : cour internationale de justice du 27 juin 1986 : Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua
Le 9 avril 1984, un État a introduit une requête contre un autre État concernant la responsabilité de…
Fiche d’arrêt : CE, 21 MARS 2003, SIPPEREC
Un syndicat intercommunal, chargé de la gestion de l’électricité et des réseaux, a contesté la légalité de certaines…
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