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Fiches d'arrêt générées par IA
Consultez nos fiches d'arrêt rédigées par IA : faits, procédure, problème de droit et solution. Exemples gratuits.
Fiche d’arrêt : CE Ass., 29 juin 1990, GISTI
Un groupement d’information et de soutien des travailleurs immigrés a introduit une requête visant à annuler une circulaire…
Fiche d’arrêt : Const. Const., 11 juin 2010, déc. n°2010-2 QPC, Mme Viviane L., Loi dite « anti-Perruche »
Une question prioritaire de constitutionnalité a été soumise au Le Conseil constitutionnel concernant la conformité de certaines dispositions…
Fiche d’arrêt : CE 24 juill. 2019, Ligue de défense des conducteurs
Un décret a été adopté par le Premier ministre afin de réduire la vitesse maximale autorisée sur les…
Fiche d’arrêt : CE avis, 22 mai 2019, Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme infractions
Un fonds de garantie a été créé par la loi du 9 septembre 1986 pour indemniser les victimes…
Fiche d’arrêt : Cass. com., 10 juill. 2007, Société Les Maréchaux
Des actionnaires d’une société exploitant une discothèque ont cédé leur participation à un autre actionnaire, qui était également…
Fiche d’arrêt : Cass.com., 4 novembre 2014
La société en difficulté a été placée sous redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire. Le liquidateur a assigné…
Fiche d’arrêt : CASE OF STEC AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM (Applications nos. 65731/01 and 65900/01)
Les requérantes, ressortissantes britanniques, ont subi des accidents du travail entraînant une perte de capacité de gain. Elles…
Fiche d’arrêt : Cass. Première chambre civile Audience publique du 19 mai 2021 N° de pourvoi: 19-25.749
Un franchisé, désireux d’ouvrir un institut d’esthétique, a conclu un contrat de franchise avec un franchiseur spécialisé dans…
Fiche d’arrêt : CE, Ass., 1er avril 2025, Ligue des droits de l’homme
Le 14 mai 2024, le Premier ministre a décidé d’interrompre l’accès au service de communication au public en…
Fiche d’arrêt : cassation., civil. 1ère, 17 mars 2010
Une enfant est née d’une mère qui l’a reconnue peu après sa naissance. Le concubin de la mère…
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